Juridique & Affaires Publiques

Marcel Rogemont soulève des critiques et recommandations sur l’application par le CSA de la loi du 15 novembre 2013

Le député socialiste Marcel Rogemont estime que certaines des nouvelles responsabilités conférées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) par la loi du 15 novembre 2013 « soulèvent un certain nombre d’interrogations et de critiques » au regard de l’exercice par le Conseil de son pouvoir de nomination et sur ses responsabilités à l’égard de l’audiovisuel public. S’agissant […]

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Indépendance des médias: une proposition de loi imminente

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Piratage, liens hypertextes, copie privée, et stockage des données s’invitent dans le projet de loi numérique

Plateformes : obligations d’information nouvelles et renforcement de la lutte contre les contenus illicites Sur le sujet des plateformes en ligne, les députés ont introduit de nouveaux amendements, absents des débats en commission, et ont renouvelé certains qui avaient été rejetés voire retirés. Un amendement de M. Aubert (Les Républicains), non déposé en commission, propose d’obliger […]

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Bouygues/Orange : un projet de rachat soumis au feu vert des autorités de régulation

Le 5 janvier dernier, Bouygues et Orange annonçaient avoir engagé des discussions préliminaires en vue d’un rapprochement. Si aucun calendrier n’est fixé ni aucun schéma prédéfini, l’annonce suscite déjà de nombreuses réactions.  Du côté du gouvernement, la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire a affirmé qu’il est « important que l’Etat reste un actionnaire de […]

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Vers un acte sur le marché unique numérique

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Le CNNum répond à la Commission européenne sur les enjeux numériques

Mieux encadrer les activités des plateformes Dans sa réponse à la consultation, le CNNum identifie les problèmes posés par les plateformes, tant d’un point de vue B-to-B que B-to-C, en termes de pluralisme et de liberté d’expression, de transparence, de vie privée et de concurrence. A ces problèmes désormais connus, et déjà révélés dans son […]

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L’ERGA propose des pistes pour la révision de la directive SMA

Le 7 janvier dernier, le président conservateur polonais Andrzej Duda signait l’entrée en vigueur de la loi controversée sur les médias publics, adoptée par le parlement fin décembre 2015. D’après la porte-parole du gouvernement, Malgorzata Sadurska, cette réforme vise à rendre les médias publics « impartiaux, objectifs et crédibles ». En pratique, cette nouvelle loi prive […]

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PJL numérique : les modifications proposées en Commission

Sur le sujet de la régulation des plateformes en ligne, l’amendement N°CL554 du rapporteur Luc Belot (SRC) propose de clarifier la définition d’opérateur de plateforme en ligne de telle sorte qu’elle ne remette pas en cause la summa divisio instaurée par la LCEN du 21 juin 2004 entre la qualité d’hébergeur et celle d’éditeur de […]

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L’actualité européenne en 2016 pour le numérique et l’audiovisuel

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Lancement du service Molotov.TV : les enjeux juridiques du nPVR

L’inapplicabilité actuelle de l’exception pour copie privée au nPVR Molotov.TV se distingue des autres services de distribution de télévision par la possibilité offerte à l’usager d’utiliser l’espace de stockage virtuel mis à sa disposition par la plateforme pour enregistrer ses programmes dont la visualisation a été commencée (« start over ») ou en mode nPVR (« bookmark »), pour […]

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