Régulation

CSA : projet de recommandation relatif à l’adaptation des règles de pluralisme pour l’élection présidentielle de 2017

Le 30 juin 2016, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a présenté son projet de recommandation relatif à l’adaptation des règles de pluralisme politique pour la campagne présidentielle de 2017. Ce dernier comporte des évolutions par rapport à la recommandation du 30 novembre 2011, qui avait été adoptée en vue de l’élection présidentielle de 2012. […]

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Marché unique numérique : panorama des réformes en cours

Améliorer l’accès en ligne pour les consommateurs et les entreprises dans toute l’Europe La première initiative de la Commission européenne dans sa « Stratégie pour un marché unique numérique » vise à établir des règles relatives au commerce transfrontière « qui inspirent confiance aux consommateurs et aux entreprises ». Dans ce cadre, elle a tout d’abord proposé, le 9 […]

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Canal + : maintien de l’interdiction de distribution exclusive de beIN Sports

Jeudi 9 juin, l’Autorité de la concurrence a dit non à la demande de Canal Plus de l’autoriser à acquérir les droits de distribution exclusive de toute chaîne premium indépendante relevant de la thématique sportive, dans le but de conclure un contrat de distribution exclusive des chaînes beIN Sports. Cette demande était, en effet, soumise […]

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Consultation du BEREC sur ses lignes directrices pour garantir la neutralité du net

Le règlement du 25 novembre dernier consacre le principe de neutralité de l’internet et fixe les règles garantissant l’accès à un internet ouvert. Il prévoit notamment : l’interdiction totale des frais supplémentaires d’itinérance pour les appels, SMS et Internet à l’étranger, dans l’UE, à partir du 15 juin 2017 (à l’exception de l’itinérance permanente qui pourrait […]

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Avis sur les plateformes numériques collaboratives

L’avis du Conseil national de la consommation (CNC) s’inscrit dans la continuité de l’adoption de l’article 134 au sein de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui a créé un nouvel article L. 111-5-1 dans le code de la consommation visant à renforcer les obligations d’information […]

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Consultation sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur du droit d’auteur et sur l’exception de « Panorama »

Le 23 mars, la Commission européenne a lancé une nouvelle consultation publique dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique. Celle-ci est ouverte jusqu’au 15 juin 2016. A l’heure actuelle, la liberté de panorama n’est qu’une exception facultative au droit d’auteur (article 5.3 de la Directive du 22 mai 2001 sur l’harmonisation […]

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Annulation de la décision du CSA de retirer son autorisation à Numéro 23

Pour rappel, le CSA avait décidé d’abroger l’autorisation de la société Diversité TV France, exploitante de la chaîne « Numéro 23 ». Il avait estimé que le principal actionnaire de la société avait commis une fraude à la loi en sollicitant une autorisation non pas dans l’intention de développer un service de télévision mais seulement pour réaliser une […]

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Publicité commerciale sur Radio France : le CSA émet un avis réservé

Aujourd’hui, seule la « publicité collective et d’intérêt général[1] » est autorisée sur les antennes de Radio France. Le président du groupe public, Mathieu Gallet, souhaite depuis longtemps l’assouplissement du cahier des charges afin de sécuriser les recettes publicitaires aux environs de 42 millions d’euros (tel qu’inscrit dans le COM 2015-2019) et échapper à des actions en […]

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Marché unique numérique : publication des réponses à deux consultations publiques

Plusieurs tendances se dégagent des réponses à la première consultation relative aux besoins des citoyens en matière de connexion à internet à l’horizon 2020. Sans surprise, la Commission constate une perception générale que l’utilisation des services et applications Internet augmentera fortement d’ici 2025 à travers l’essor de la connectivité fixe et mobile. Une majorité des […]

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Le rapporteur recommande le rejet de la requête de Numericable sur la distribution de chaînes exclusives

Dans sa décision du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus, l’Autorité de la concurrence avait enjoint à GCP de lui transmettre pour agrément une proposition d’offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l’offre CanalSat. Dans un […]

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