Legal insight NPA

SMA : les interrogations de la transposition

Enfin publiée au JOUE, les Etats membres disposent désormais de 21 mois pour transposer la nouvelle directive SMA. Si les acteurs sont dans l’ensemble satisfaits des avancées, de nombreuses interrogations subsistent quant à sa transposition dans le droit français. Les services de plateforme de partage de vidéos : quelle définition ? Le champ d’application de la directive […]

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Union européenne : bilan et prospective sur le Marché Unique Numérique

Alors que les mandats des députés européens et de la Commission Juncker vont prendre fin en mai 2019, NPA Conseil fait l’état des lieux des textes en cours d’examen dans le cadre du plan Marché Unique Numérique, et étudie leurs perspectives d’avenir d’ici la fin de la législature européenne, et après. Lors des Rencontres cinématographiques […]

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Le règlement interdisant le blocage géographique désormais applicable

Le règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié est entré en vigueur ce lundi. Les fournisseurs de biens ou services en ligne ont désormais interdiction de rediriger automatiquement les consommateurs ou de leur proposer des conditions générales différentes en fonction de leur nationalité. L’interdiction de discrimination sur les conditions d’accès aux biens ou services […]

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L’Autorité de la concurrence ouvre la phase contentieuse de son enquête sur la publicité en ligne

Dans le prolongement de son avis du 6 mars dernier, l’Autorité de la concurrence entame des procédures contentieuses à l’encontre de possibles situations anticoncurrentielles sur le marché de la publicité sur Internet. La publicité en ligne, un secteur en pleine croissance… Depuis une dizaine d’années, le secteur de la publicité sur Internet a subi de […]

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Le CNC réforme ses aides à l’audiovisuel

Le CNC a enfin entériné son plan d’adaptation du soutien à la production audiovisuelle lors de son conseil d’administration du jeudi 29 novembre. La réforme est l’occasion de faire un retour sur la répartition des poids des aides entre l’audiovisuel et le cinéma, secteur épargné. Renforcer les aides sélectives L’idée conductrice de cette réforme, à […]

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Vers une adaptation de la propriété littéraire et artistique au nouvel environnement numérique

Dans son rapport sur les conséquences pour la propriété littéraire et artistique de l’avènement des données et contenus numériques, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique présente plusieurs propositions pour améliorer les instruments de la PLA face aux nouvelles formes d’œuvres et objets protégés.  Ajuster le cadre institutionnel de la propriété littéraire et […]

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Le BEUC souhaite rapprocher le droit de la concurrence et la protection des données

Le Bureau européen des unions de consommateurs s’est prononcé sur la pertinence et l’efficacité du droit européen de la concurrence en ce qui concerne l’économie numérique. Il préconise un rapprochement entre cette discipline d’une part et le droit de la consommation et la protection des données personnelles de l’autre. Le Bureau Européen des Unions de […]

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La protection du jeune public : enjeu sociétal de la réforme audiovisuelle

De nombreuses initiatives récentes montrent que la protection du jeune public reste un sujet majeur de préoccupation. A l’occasion de l’adoption par le Sénat d’un texte visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans, et en vue de la réforme prévue pour 2019, NPA Conseil dresse le bilan. Directive SMA : renforcement des dispositions […]

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Taxe sur les services numériques : où en est-on ?

Le 13 novembre dernier, le Secrétaire Général de l’OCDE a plaidé en faveur de la mise en place d’une taxe internationale sur les services numériques. A cette occasion, NPA Conseil fait le point sur les démarches en cours à ce sujet au niveau international, européen et national. OCDE : vers une taxe internationale sur les services […]

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L’ERGA alerte sur les risques potentiels liés à la nouvelle directive SMA

Le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (European Regulators’ Group for Audiovisual Media Services – ERGA) a présenté début novembre un rapport visant à signaler les difficultés éventuelles liées à la mise en œuvre de certaines dispositions de la directive SMA révisée. L’alerte donnée par les membres de l’ERGA est en partie […]

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