Analyses

La présidence autrichienne du Conseil propose d’assouplir le règlement ePrivacy

Un fondement additionnel au traitement des métadonnées de communications La présidence autrichienne propose tout d’abord d’ajouter un fondement juridique supplémentaire permettant le traitement de métadonnées de communications électroniques (toutes les données relatives à une communication autres que son contenu : date, heure, localisation etc.), celui de la finalité ultérieure compatible. Pour rappel, le texte adopté en […]

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Playmédia exclu du must-carry

En mai 2017, le Conseil d’Etat avait décidé de poser cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir si éventuellement, et sous quelles conditions, les règles de must carry conçues pour les modes de diffusion historiques (hertzien, câble, satellite) sont aujourd’hui applicables à Internet. L’avocat général, M. Maciej Szpunar, […]

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Quel avenir pour le canal 14 de la TNT ?

C’est une situation inédite. Alors que les mouvements sont fréquents entre les groupes privés (rachat de Numéro 23 par NextRadioTV, des chaînes Bolloré par le groupe Canal+, etc.), c’est la première fois que l’Etat décide de rendre une fréquence. Ce choix du gouvernement intervient dans un contexte d’utilisation optimale du spectre des fréquences dédiées à […]

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Directive droit d’auteur : le Parlement trouve un accord à l’avenir incertain

Le rapport de l’eurodéputé allemand Axel Voss (PPE) sur la proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adopté en commission JURI du Parlement européen à 14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions. Les députés du PPE, sous l’égide d’Axel Voss, ont voté en faveur de l’adoption […]

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Les sénateurs interrogent les médias audiovisuels sur l’utilité de la loi fake news

Mercredi 13 juin 2018, les sénateurs de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont reçu plusieurs représentants de médias audiovisuels pour réagir à l’ensemble du texte lors d’une table ronde. MM. Donat Vidal-Revel, directeur délégué à l’information d’Europe 1, Pascal Doucet-Bon, directeur délégué à l’information de France Télévisions, Vincent Giret, […]

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Droit d’auteur : « Content ID » de YouTube insuffisant selon un juge autrichien

Tribunal de commerce de Vienne : YouTube n’est pas un hébergeur Le tribunal de commerce de Vienne examinait un recours formé à l’encontre de la plateforme de partage de vidéos YouTube par un diffuseur commercial régional autrichien, Puls 4. Après une analyse détaillée des fonctionnalités de la plateforme, le juge autrichien a considéré que YouTube […]

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Le Conseil adopte son mandat de négociations sur la directive droit d’auteur

Droit voisin : les Etats membres se laissent la possibilité d’inclure les « courts extraits » L’un des points sensibles de la directive « droit d’auteur » est la question du champ d’application du droit voisin en faveur de la presse, dont les contours, depuis la proposition initiale de la Commission européenne, restaient flous. Alors que la Commission avait soigneusement […]

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La chronologie des médias toujours en discussion à Cannes

Les appels répétés pour une réforme rapide de la chronologie des médias Depuis l’échec de la mission de médiation menée par Dominique D’Hinnin et François Hurard, professionnels du secteur du cinéma comme parlementaires ont fait part de leur regret quant au retard pris sur le dossier de la chronologie des médias. La semaine dernière, le […]

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Les pistes de conformité « RGPD » de Google : transparence et granularité

Le RGPD approfondit et enrichit la protection des données personnelles ; il crée de nouvelles obligations pour les responsables de traitement et les engage à plus de rigueur dans le respect de celles que leur imposait déjà la directive 95/46/CE. Le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données par exemple, était déjà un prérequis […]

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La légalité des « tracking walls » confrontée à la liberté du consentement

En prévision de l’entrée en vigueur du RGPD, Facebook a modifié sa politique d’utilisation de données et sa politique de cookies, et a sollicité le consentement des utilisateurs. Une fenêtre disponible à l’occasion de cette procédure permettait aux utilisateurs de consulter ses options s’il refusait de consentir aux nouvelles conditions d’utilisation. Cette fenêtre précise clairement : « Pour […]

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