Analyses

Audiovisuel : transparence des comptes et des relations auteurs-producteurs

Une transparence accrue dans la remontée des recettes et des informations La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a défini le cadre de la transparence des comptes d’exploitation des œuvres audiovisuelles. La forme du compte d’exploitation, la définition des « encaissements bruts » et des coûts d’exploitation […]

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Cinéma : signature des accords professionnels sur la transparence

Rétablir la confiance entre auteurs, producteurs et distributeurs Le manque de transparence dans les comptes de production et d’exploitation des œuvres est une source historique de tensions entre ayants-droit, producteurs et distributeurs, certains maillons de la chaîne de valeur étant particulièrement pessimistes quant à « l’assurance d’une remontée des recettes »[1]. Plusieurs rapports[2] se sont efforcés de […]

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Cour de cassation : les FAI doivent prendre en charge les frais de blocage de sites contrefaisants

A la demande de l’Association des producteurs de cinéma (APC) et de l’Union des producteurs de films (UPF), la cour d’appel avait mis à la charge des FAI les frais occasionnés par le blocage de l’accès aux sites www.allostreaming.com, www.alloshowtv.com, www.alloshare.com et www.allomovies.com, qui donnaient accès à des contenus contrefaisants. Elle a affirmé à cette […]

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Droit à l’oubli : la rapporteure publique préconise un renvoi préjudiciel à la CJUE

  Google Spain : la consécration du droit à l’oubli Le droit à l’oubli  a été consacré par l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014, à l’occasion duquel la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, en vertu de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs […]

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Un producteur débouté en appel de sa demande en concurrence déloyale contre Arte

Les faits La société les Production de la Baleine, dirigée par M. Maatouk et spécialisée dans la réalisation et production de films documentaires et publicitaires, s’est adressée en avril 2011 à la société Arte France pour lui présenter un projet de documentaire sur la vie de Brigitte Bardot, composé d’archives, d’enregistrements télévisuels, d’interviews et d’extraits […]

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Législatives : de nouveaux spécialistes des médias et du numérique à l’Assemblée

Une poignée de députés sortants réélus Sur l’ensemble de l’hémicycle, plus de la moitié des sortants ont perdu leur siège. Les spécialistes des médias et de l’audiovisuel encore en ballotage étaient généralement en position défavorable avant le second tour, à l’exception des candidats investis par La République en marche ou « protégés ». Stéphane Travert (LREM), ancien […]

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Législatives : les députés spécialistes des médias et du numérique en difficulté

Des candidats LREM issus des secteurs audiovisuel et numérique en bonne voie Plusieurs personnalités issues du secteur des médias figurent largement en tête après le premier tour, et ont de grandes chances d’être élues dimanche prochain. C’est le cas, dans les Hauts-de-Seine, de la productrice et ex-directrice générale de studio 37 (Orange), Frédérique Dumas, dans […]

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Gouvernement : attributions ministérielles et composition du cabinet du Premier Ministre

Des compétences identiques attribuées au Ministre de la culture Les dispositions du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture sont sensiblement identiques à celle du précédent décret daté du 16 avril 2014. A ce titre, la ministre de la culture doit veiller au « développement des industries culturelles et […]

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Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur l’étendue de l’obligation de « must carry »

Contexte La société Playmedia diffuse des programmes de télévision en flux continu et en direct sur son site internet « Playtv.fr » et se rémunère principalement grâce à la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Son site de diffusion a été mis en service en février 2009, après que son éditeur ait déposé […]

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Le Conseil d’Etat transmet une QPC sur la constitutionnalité de l’application de la licence légale aux webradios

Le mécanisme de la licence légale est posé aux articles L214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce principe déroge à la liberté pour les ayants-droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce, en leur imposant d’accepter la communication au public desdits phonogrammes par un service de radio. […]

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