Analyses

Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur le droit au déréférencement

Le droit au déréférencement Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé qu’en vertu de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, les personnes pouvaient s’opposer au référencement de pages contenant des données les […]

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Le CSA clarifie les règles en matière de numérotation des chaînes de télévision

Numérotation : des intérêts divergents Dans son rapport d’information sur la nouvelle chaîne publique d’information en continu, déposé le 13 juillet 2016 en commission des finances à l’Assemblée, Jean-Marie Beffara (SER) constatait que la numérotation était devenue un enjeu majeur pour les éditeurs et distributeurs de services : en 2015, les dix premières chaînes de la TNT agrégeaient […]

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Directive SMA : les avis des commissions parlementaires européennes divergent

La question de l’extension de la directive aux réseaux sociaux Le projet de directive présenté par le Commission européenne prévoit que les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos mettent en place dans leurs domaines de responsabilité les mesures qui s’imposent pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et pour protéger l’ensemble des citoyens […]

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Canal + attaque la décision « Paramount » de la Commission européenne

L’enquête ouverte par la Commission sur les licences de productions cinématographiques en tant que contenu télévisuel payant Le 13 janvier 2014, la Commission européenne avait annoncé l’ouverture d’une enquête formelle visant à examiner certaines dispositions des accords de licence entre plusieurs grands studios de production américains (Twentieth Century Fox, Warner Bros., Sony Pictures, NBCUniversal, Paramount […]

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Un projet de décret sur l’obligation d’information des plateformes inquiète les acteurs du net

Le renforcement de l’obligation d’information des opérateurs de plateforme Un projet de décret d’application de la Loi pour une République Numérique, consultable sur NextInpact, est venu récemment détailler les modalités et déclinaisons de l’obligation d’information prévue à l’article 49 de la loi, devenu l’article L 111-7 du Code de la consommation. Ce projet, manifestement inachevé, […]

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La législation française sur la conservation des données menacée par la CJUE

Les conditions posées par la Cour pour l’encadrement d’une obligation de conservation des données Dans l’arrêt Digital Rights[1], la Cour de Justice a invalidé la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques car celle-ci imposait une obligation de conservation […]

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L’Assemblée nationale approuve la nomination de Jean-François Mary au CSA

Son parcours : une forte expertise dans les secteurs de la presse et du cinéma Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, titulaire d’un diplôme d’études supérieures de lettres Milieu des années 80: directeur des relations sociales et des relations avec les administrations du groupe Agefi-La Vie française 1988-1991: chargé de mission à la présidence de […]

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Le CSPLA propose des pistes pour mieux cerner le droit de communication au public

Approche globale : modifier la directive 2001/29 relative au droit de communication au public Sans pour autant critiquer l’ensemble des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur le droit de communication au public, le CSPLA met l’accent sur la multiplication et le rôle variable des critères proposés par celle-ci pour caractériser un acte […]

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La rémunération des chaînes gratuites par les distributeurs débattue devant le CSA

Le contexte En vertu de l’article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, les autorisations d’émettre accordées à TF1 et M6 peuvent faire l’objet d’une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel à candidature, sur décision motivée du CSA. Ces autorisations arrivant à échéance le 5 mai 2018, le Conseil a […]

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Les biens culturels contribuent directement à un quart des revenus des plateformes en Europe

Une méthode de calcul basée sur des études d’usage « Biens culturels » et « plateformes en ligne » sont des termes très vastes. Les contenus culturels – presse, jeux vidéo, livres, photo et arts visuels, musique, cinéma et séries, télévision et radio – sont pour la grande majorité accessibles en ligne grâce aux plateformes. Ces dernières, qu’on qualifie […]

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