Analyses

CJUE : donner un accès direct à des œuvres disponibles illégalement sur internet est une communication au public

L’affaire dont la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie concernait un litige entre la fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur Stichting Brein et M. Wullems, vendeur sur internet du lecteur multimédia « filmspeler ». Ce lecteur servait de périphérique permettant de relier une source d’image et/ou de sons à […]

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Apple conteste la taxe allemande sur les services de VOD établis à l’étranger

L’agrément par la Commission de la taxe allemande pour l’aide à la production et la distribution cinématographique Le 4 mars 2014, l’Allemagne a notifié à la Commission européenne une modification du régime d’aides en faveur de la production et de la distribution d’œuvres cinématographiques. Le régime d’aides existant était financé par le biais d’une taxe […]

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Audiovisuel public et privé s’opposent sur le projet de règlement câble/sat 2

Pour permettre aux radiodiffuseurs et aux prestataires de services de retransmission d’offrir un plus large accès aux programmes de TV et de radio dans toute l’Union européenne, la proposition de la Commission vise à étendre l’application du principe de pays d’origine aux services en ligne des radiodiffuseurs qui sont accessoires à une diffusion linéaire initiale […]

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Le Conseil constitutionnel exclut les recettes des régies publicitaires de l’assiette de la taxe sur la publicité

La loi du 5 mars 2009 a instauré, à l’article 302 bis KG du code général des impôts, une taxe due par tout éditeur de services de télévision établi en France, « assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux […]

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Production audiovisuelle : vers la mise en œuvre des accords professionnels

Le décret n° 2017-373, entré en vigueur le 22 mars dernier, modifie d’une part l’article 12 du décret du 2 juillet 2010 (définissant les dépenses contribuant à la production d’œuvres audiovisuelles européennes et EOF) pour tenir compte de « l’évolution de la pratique d’achats de droits par certains éditeurs de services dans le cadre de la […]

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La lutte contre le piratage aujourd’hui et demain

Les moyens actuels de lutte contre la contrefaçon sur internet Au-delà du contrôle effectué par la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI), qui met en œuvre le système de la réponse graduée pour informer les internautes sur leur obligation de surveiller leur accès à internet et […]

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Max Schrems vs le transfert international de données personnelles

L’invalidation du Safe Harbor par la CJUE L’accord Safe Harbor, adopté en 2001, imposait un certain nombre de règles aux entreprises opérant un transfert de données personnelles de l’Union vers les Etats-Unis. Pour la Commission européenne, le respect de ces principes garantissait un niveau de protection aux données transmises satisfaisant au regard du droit européen. […]

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Etat des lieux des initiatives en matière de régulation des plateformes

Définition (s) ? Il n’existe pas, aujourd’hui, de définition unique des plateformes. La loi pour une République numérique  les définit comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, […]

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Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur le droit au déréférencement

Le droit au déréférencement Dans son arrêt Google Spain du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a estimé qu’en vertu de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles, les personnes pouvaient s’opposer au référencement de pages contenant des données les […]

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Le CSA clarifie les règles en matière de numérotation des chaînes de télévision

Numérotation : des intérêts divergents Dans son rapport d’information sur la nouvelle chaîne publique d’information en continu, déposé le 13 juillet 2016 en commission des finances à l’Assemblée, Jean-Marie Beffara (SER) constatait que la numérotation était devenue un enjeu majeur pour les éditeurs et distributeurs de services : en 2015, les dix premières chaînes de la TNT agrégeaient […]

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