Analyses

Un producteur débouté en appel de sa demande en concurrence déloyale contre Arte

Les faits La société les Production de la Baleine, dirigée par M. Maatouk et spécialisée dans la réalisation et production de films documentaires et publicitaires, s’est adressée en avril 2011 à la société Arte France pour lui présenter un projet de documentaire sur la vie de Brigitte Bardot, composé d’archives, d’enregistrements télévisuels, d’interviews et d’extraits […]

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Législatives : de nouveaux spécialistes des médias et du numérique à l’Assemblée

Une poignée de députés sortants réélus Sur l’ensemble de l’hémicycle, plus de la moitié des sortants ont perdu leur siège. Les spécialistes des médias et de l’audiovisuel encore en ballotage étaient généralement en position défavorable avant le second tour, à l’exception des candidats investis par La République en marche ou « protégés ». Stéphane Travert (LREM), ancien […]

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Législatives : les députés spécialistes des médias et du numérique en difficulté

Des candidats LREM issus des secteurs audiovisuel et numérique en bonne voie Plusieurs personnalités issues du secteur des médias figurent largement en tête après le premier tour, et ont de grandes chances d’être élues dimanche prochain. C’est le cas, dans les Hauts-de-Seine, de la productrice et ex-directrice générale de studio 37 (Orange), Frédérique Dumas, dans […]

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Gouvernement : attributions ministérielles et composition du cabinet du Premier Ministre

Des compétences identiques attribuées au Ministre de la culture Les dispositions du décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture sont sensiblement identiques à celle du précédent décret daté du 16 avril 2014. A ce titre, la ministre de la culture doit veiller au « développement des industries culturelles et […]

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Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur l’étendue de l’obligation de « must carry »

Contexte La société Playmedia diffuse des programmes de télévision en flux continu et en direct sur son site internet « Playtv.fr » et se rémunère principalement grâce à la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage. Son site de diffusion a été mis en service en février 2009, après que son éditeur ait déposé […]

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Le Conseil d’Etat transmet une QPC sur la constitutionnalité de l’application de la licence légale aux webradios

Le mécanisme de la licence légale est posé aux articles L214-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce principe déroge à la liberté pour les ayants-droit d’autoriser ou d’interdire l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce, en leur imposant d’accepter la communication au public desdits phonogrammes par un service de radio. […]

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CJUE : donner un accès direct à des œuvres disponibles illégalement sur internet est une communication au public

L’affaire dont la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie concernait un litige entre la fondation néerlandaise de défense des intérêts des titulaires du droit d’auteur Stichting Brein et M. Wullems, vendeur sur internet du lecteur multimédia « filmspeler ». Ce lecteur servait de périphérique permettant de relier une source d’image et/ou de sons à […]

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Apple conteste la taxe allemande sur les services de VOD établis à l’étranger

L’agrément par la Commission de la taxe allemande pour l’aide à la production et la distribution cinématographique Le 4 mars 2014, l’Allemagne a notifié à la Commission européenne une modification du régime d’aides en faveur de la production et de la distribution d’œuvres cinématographiques. Le régime d’aides existant était financé par le biais d’une taxe […]

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Audiovisuel public et privé s’opposent sur le projet de règlement câble/sat 2

Pour permettre aux radiodiffuseurs et aux prestataires de services de retransmission d’offrir un plus large accès aux programmes de TV et de radio dans toute l’Union européenne, la proposition de la Commission vise à étendre l’application du principe de pays d’origine aux services en ligne des radiodiffuseurs qui sont accessoires à une diffusion linéaire initiale […]

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Le Conseil constitutionnel exclut les recettes des régies publicitaires de l’assiette de la taxe sur la publicité

La loi du 5 mars 2009 a instauré, à l’article 302 bis KG du code général des impôts, une taxe due par tout éditeur de services de télévision établi en France, « assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux […]

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