Analyses

La compétence des juridictions françaises confirmée à l’égard de Facebook

Le contexte L’affaire oppose un utilisateur de Facebook, M. Y, à la firme californienne, Facebook Inc, suite à la désactivation en février 2011 de son compte pour avoir publié sur son mur une photo de l’œuvre de Gustave Courbet « L’origine du monde ». En effet, suite à cette « censure », M. Y assigna la société Facebook France […]

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Incompétence du CSA pour règlementer l’accès à la publicité des radios

Le contexte Dans sa décision du 13 avril 2010, le CSA a lancé un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon. A l’issue de la procédure de sélection, le CSA a autorisé la société Vortex à exploiter le service Skyrock, […]

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Playmédia condamnée en appel pour contrefaçon et concurrence déloyale pour l’utilisation de liens profonds

Le contexte Saisi d’une action en concurrence déloyale par Playmédia à l’encontre de France Télévisions, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent le 24 octobre 2012 au profit du Tribunal de grande instance de Paris. Il s’est néanmoins prononcé le 11 décembre 2012 et a débouté de ses demandes la société France Télévisions […]

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Production indépendante : le CSA appelle à des négociations entre éditeurs et producteurs

Un besoin de s’adapter aux nouvelles réalités économiques Les conclusions de la concertation menée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel établissent un certain nombre de constats qui l’amènent à proposer une troisième voie de production. Pour la seconde année consécutive, l’assiette de la contribution à la production audiovisuelle a baissé (-1,5% entre 2013 et 2014), […]

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PJL Création : la production dépendante encouragée, les quotas radios assouplis et la RCP étendue au Cloud

La part de l’obligation de production indépendante des chaînes abaissée à 60%  Quelques mois après la publication du décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision, le sénateur Jean-Pierre Leleux remet à l’ordre du jour, par le dépôt et l’adoption de quatre amendements, […]

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Piratage, liens hypertextes, copie privée, et stockage des données s’invitent dans le projet de loi numérique

Plateformes : obligations d’information nouvelles et renforcement de la lutte contre les contenus illicites Sur le sujet des plateformes en ligne, les députés ont introduit de nouveaux amendements, absents des débats en commission, et ont renouvelé certains qui avaient été rejetés voire retirés. Un amendement de M. Aubert (Les Républicains), non déposé en commission, propose d’obliger […]

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Le CNNum répond à la Commission européenne sur les enjeux numériques

Mieux encadrer les activités des plateformes Dans sa réponse à la consultation, le CNNum identifie les problèmes posés par les plateformes, tant d’un point de vue B-to-B que B-to-C, en termes de pluralisme et de liberté d’expression, de transparence, de vie privée et de concurrence. A ces problèmes désormais connus, et déjà révélés dans son […]

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Lancement du service Molotov.TV : les enjeux juridiques du nPVR

L’inapplicabilité actuelle de l’exception pour copie privée au nPVR Molotov.TV se distingue des autres services de distribution de télévision par la possibilité offerte à l’usager d’utiliser l’espace de stockage virtuel mis à sa disposition par la plateforme pour enregistrer ses programmes dont la visualisation a été commencée (« start over ») ou en mode nPVR (« bookmark »), pour […]

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France Télévisions : signature d’un accord majeur avec la production indépendante

La part de production dépendante portée de 5 à 25% En vertu de cet accord interprofessionnel, France Télévisions pourra porter à 25 % de ses dépenses de création les œuvres « dépendantes » (dont elle détient en partie les droits) contre 5 % actuellement. Le groupe bénéficiera ainsi du même seuil de 25 % que les groupes privés.  En […]

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Marché unique numérique : les pistes de réforme pour le droit d’auteur

L’objectif du règlement sur la portabilité est de garantir aux consommateurs européens l’accès aux contenus qu’ils ont acheté ou souscrit dans leur pays d’origine (films, séries, retransmissions sportives, livres numériques, jeux) en tout point au sein de l’UE. Un objectif qui doit être atteint d’ici 2017. Etant donné qu’il s’agit d’une proposition de règlement, une […]

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