Analyses

CJUE : légalité d’un lien hypertexte renvoyant vers une œuvre publiée sans autorisation

Le contexte GS Media exploite le site GeenStijl, sur lequel figurent « des nouveautés, révélations scandaleuses et enquêtes journalistiques sur des sujets amusants et sur un ton de joyeuse plaisanterie », et qui est l’un des dix sites les plus fréquentés dans le domaine des actualités aux Pays-Bas. En octobre 2011, GS Media a publié […]

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Commission européenne : le gouvernement Irlandais fera appel de la « décision Apple »

Deux « rulings fiscaux » illégaux au regard des règles d’aides d’Etat de l’UE Apple Sales International et Apple Operations Europe sont des sociétés de droit Irlandais détenues à 100% par le groupe américain Apple (lui-même contrôlé par Apple Inc.). La première achète des produits Apple à des fabricants d’équipements dans le monde entier pour les revendre […]

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Réforme du droit d’auteur : les pistes envisagées par la Commission européenne

Elargir l’accès aux contenus au sein de l’UE La Commission européenne considère qu’à l’heure actuelle, les diffuseurs européens font face à des difficultés dans l’acquisition de droits sur des contenus en vue d’une diffusion transfrontalière sur leurs services en ligne. En effet, les diffuseurs doivent acquérir les droits nécessaires pour chaque territoire souhaité, impliquant souvent […]

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Nicolas Sarkozy dévoile ses projets pour l’audiovisuel

Dans son livre de campagne Tout pour la France, sorti mercredi 24 août, Nicolas Sarkozy annonce officiellement sa candidature à l’élection présidentielle pour 2017 ainsi que son programme, notamment en matière culturelle, pour laquelle il souhaite une « politique extrêmement ambitieuse ». Le 9 juin dernier, le parti Les Républicains (LR) organisait une convention « culture et médias » […]

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Portabilité des services de contenu en ligne : les pistes proposées par Jean-Marie Cavada

La commission Affaires juridiques du Parlement européen a publié, la semaine dernière, le projet de rapport de Jean-Marie Cavada (ADLE) sur la proposition de règlement visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Ce règlement doit par exemple permettre à un résident habituel français abonné à un […]

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Chronologie des médias : les discussions autour d’une possible évolution reprennent

Rappel de l’accord sur la chronologie des médias L’accord interprofessionnel pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 juillet 2009 définit des fenêtres de diffusion successives pour la diffusion des œuvres cinématographiques sur l’ensemble des supports existants afin de protéger l’exploitation des films en salles et sur ces différents supports. Cet accord est […]

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Présidentielles 2017 : les propositions pour les médias et le numérique des candidats à la primaire Les Républicains

Le parti Les Républicains (LR) a organisé le 9 juin dernier une convention « culture et médias » à l’occasion de laquelle son président Nicolas Sarkozy a exposé les mesures soutenues par le parti pour le secteur audiovisuel. En outre, certains candidats à la primaire, notamment Alain Juppé et François Fillon, ont pour leur part déjà dévoilé […]

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La CJUE précise son interprétation de la notion de « communication au public »

Le contexte La société Reha Training, basée en Allemagne, exploitait un centre de rééducation pour des personnes victimes d’accident qui souhaitaient bénéficier d’un traitement postopératoire. La société permettait à ses patients, dans ses deux salles d’attente et sa salle d’exercice, de regarder des émissions télévisées sur des téléviseurs qu’elle avait installés. Reha Training n’a cependant […]

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Commission européenne : consultation sur les engagements de Paramount en réponse à l’enquête sur le geoblocking de Sky

 Janvier 2014 : ouverture d’une enquête par Bruxelles Le 13 janvier 2014, la Commission annonce l’ouverture d’une procédure formelle d’examen afin d’examiner la conformité au droit de la concurrence de certaines clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios […]

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Remise en question de la légalité du blocage des adblocks

La Commission européenne s’est prononcée sur ces dispositifs dans une lettre adressée à Alexander Hanff, développeur et défenseur de la vie privée[1]. Pour la Commission le champ de l’article 5.3 précité est suffisamment large pour s’appliquer aux anti-adblocks, c’est-à-dire « au stockage par les sites Internet de scripts sur le terminal utilisateur, pour détecter s’il a […]

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