Legal insight NPA

Apple et Google devant la Commission européenne

Après une plainte déposée par Spotify devant la Commission européenne contre les pratiques commerciales d’Apple concernant l’App Store, ce matin c’est Google qui a été condamné à une amende de 1,49 milliards d’euros pour ses pratiques abusives en matière de publicité en ligne. L’App Store dans le viseur de la Commission La plainte de Spotify […]

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La Hadopi, l’APPS, l’ALPA et Facebook militent pour des moyens législatifs dédiés à la lutte contre le piratage sportif

La commission des affaires culturelles de l’Assemblée a auditionné l’APPS, l’ALPA, la Hadopi et Facebook sur la lutte contre le piratage de contenus sportifs. Les pistes de réformes pointent notamment vers une accélération des procédures judiciaires et un renforcement des pouvoirs de la Hadopi. M.Didier Quillot, Directeur général exécutif de la Ligue du Football Professionnel, […]

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Audiovisuel et numérique, l’Autorité de la concurrence fait le bilan devant le Sénat

A l’occasion de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, Isabelle de Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence, a dressé un bilan des actions et positions de l’Autorité à l’égard notamment des problématiques du numérique et de l’audiovisuel. Numérique : données personnelles, IA, « phygitial » et autres projets à venir « Le numérique reste […]

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Warner Bros., NBCUniversal, Sony Pictures, Disney et Sky s’engagent à ne plus interdire les ventes passives

En conclusion de l’enquête concurrentielle ouverte en 2014 par la Commission européenne sur les accords exclusifs de diffusion, les studios cinématographiques américains et Sky ont pris les mêmes engagements que Paramount en juillet 2016 concernant l’interdiction de ventes passives. Le parachèvement de 5 ans d’enquête concurrentielle Le 13 janvier 2014, la Commission européenne a ouvert […]

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Représentation des femmes à la télévision et à la radio

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a publié son rapport sur la représentation des femmes à la télévision et à la radio sur l’exercice 2018, juste après la publication par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’une étude sur le temps de parole des femmes dans les médias français. Selon les chiffres de l’INA, le temps de […]

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Les députés réagissent aux propositions de l’Autorité de la concurrence sur la télévision

La présentation à l’Assemblée nationale de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’analyse concurrentielle du secteur audiovisuel à l’ère numérique, a permis aux députés de partager leurs interrogations portant principalement sur l’ouverture à la publicité des secteurs interdits.  Saisie, dans la perspective de la réforme de l’audiovisuel, par la commission des affaires culturelles et […]

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Encadrer la diffusion d’une chaîne étrangère pour lutter contre les contenus haineux ne serait pas contraire à la directive SMA

Dans ses conclusions rendues la semaine dernière, l’avocat général de la CJUE estime qu’un État membre de l’Union peut obliger temporairement à diffuser ou retransmettre une chaîne de télévision étrangère dans des bouquets payants pour lutter contre l’incitation à la haine. Les origines du litige Ces conclusions trouvent leur source dans une affaire opposant la […]

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Nouvelle mention légale pour les publicités alimentaires : le Nutri-score

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à encourager les bonnes pratiques alimentaires, qui par son article 3 impose la mention du Nutri-score sur les publicités alimentaires sur tous supports. Initialement, l’article 3 de la proposition prévoyait une interdiction pure et simple des publicités et des activités promotionnelles alimentaires destinées […]

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L’Autorité de la concurrence suit le sillage des propositions Bergé/CSA sur la réforme audiovisuelle

L’Autorité de la concurrence a rendu la semaine dernière son avis sur la réforme de l’audiovisuel dans le prolongement des rapports Bergé et du CSA publiés en automne dernier. L’Autorité de la concurrence a été saisie en juin dernier par la commission des Affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale d’une demande d’avis quant […]

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Les zones d’ombre du nouveau compromis sur la directive « droit d’auteur »

Les négociations en trilogues sur la directive « droit d’auteur » ont abouti mercredi soir dernier. NPA Conseil analyse les dispositions adoptées, et pointe les incertitudes qui demeurent à la lecture du texte. Les négociations européennes sur la directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique, débutées le 14 septembre 2016 avec la […]

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