Legal insight NPA

Audrey Azoulay rejoint la rue de Valois

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Playmédia condamnée en appel pour contrefaçon et concurrence déloyale pour l’utilisation de liens profonds

Le contexte Saisi d’une action en concurrence déloyale par Playmédia à l’encontre de France Télévisions, le Tribunal de commerce de Paris s’est déclaré incompétent le 24 octobre 2012 au profit du Tribunal de grande instance de Paris. Il s’est néanmoins prononcé le 11 décembre 2012 et a débouté de ses demandes la société France Télévisions […]

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Facebook mis en demeure par la CNIL sur sa collecte des données de navigation

Cette mise en demeure a été rendue publique notamment « en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service Facebook (plus de 30 millions d’utilisateurs en France) ». La publicité des avertissements de la CNIL constitue bien souvent un moyen efficace pour garantir le respect de la réglementation. La […]

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Députés et sénateurs se saisissent du pluralisme et de l’indépendance des médias

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit, pour assurer sa mission de garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes, que le CSA devra, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi […]

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Nouvelle composition du CNNum: l’innovation et l’entreprenariat à l’honneur

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Production indépendante : le CSA appelle à des négociations entre éditeurs et producteurs

Un besoin de s’adapter aux nouvelles réalités économiques Les conclusions de la concertation menée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel établissent un certain nombre de constats qui l’amènent à proposer une troisième voie de production. Pour la seconde année consécutive, l’assiette de la contribution à la production audiovisuelle a baissé (-1,5% entre 2013 et 2014), […]

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Un nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles des citoyens européens aux Etats-Unis

Ce nouveau texte est destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor » du 26 juillet 2000. Pour rappel, ce dernier permettait le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis, et donc la localisation dans des serveurs situés sur le sol des Etats-Unis, des données relatives à des citoyens européens[1]. Or, les révélations d’Edward Snowden sur […]

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PJL numérique : les points d’anticipation sur la règlementation européenne

L’article 19 du projet de loi Lemaire propose d’inscrire dans la loi le principe de neutralité de l’Internet et de confier à l’ARCEP le contrôle de son respect. Si la définition retenue de la neutralité du net est calquée sur celle du règlement européen entré en vigueur le 25 novembre dernier, le Gouvernement n’a néanmoins […]

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Les évolutions à venir du paysage de la TNT

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PJL Création : la production dépendante encouragée, les quotas radios assouplis et la RCP étendue au Cloud

La part de l’obligation de production indépendante des chaînes abaissée à 60%  Quelques mois après la publication du décret du 27 avril 2015 portant modification du régime de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles des services de télévision, le sénateur Jean-Pierre Leleux remet à l’ordre du jour, par le dépôt et l’adoption de quatre amendements, […]

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