Legal insight NPA

Lancement du service Molotov.TV : les enjeux juridiques du nPVR

L’inapplicabilité actuelle de l’exception pour copie privée au nPVR Molotov.TV se distingue des autres services de distribution de télévision par la possibilité offerte à l’usager d’utiliser l’espace de stockage virtuel mis à sa disposition par la plateforme pour enregistrer ses programmes dont la visualisation a été commencée (« start over ») ou en mode nPVR (« bookmark »), pour […]

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Droit d’auteur : le CSPLA propose d’accroitre la responsabilité des plateformes

Le CSPLA a remis, en décembre dernier, son rapport sur une meilleure articulation entre les directives 2000/31 « commerce électronique » et 2001/29 « société de l’information »[1]. Pour rappel, la première fixe le régime de responsabilité des hébergeurs et des éditeurs, tandis que la seconde concerne les droits d’auteur et voisins. Ce rapport devait se pencher sur les […]

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Données personnelles : adoption du paquet européen en commission des libertés civiles

Le règlement remplacera les règles actuellement en vigueur sur la protection des données personnelles qui datent de 1995 (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995), aujourd’hui peu adaptées à la montée en puissance d’Internet et des technologies de l’information et de la communication. Cette réforme vise à donner aux citoyens un contrôle accru sur leurs données, […]

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Evolution de l’investissement dans la production cinématographique des chaînes payantes

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France Télévisions : signature d’un accord majeur avec la production indépendante

La part de production dépendante portée de 5 à 25% En vertu de cet accord interprofessionnel, France Télévisions pourra porter à 25 % de ses dépenses de création les œuvres « dépendantes » (dont elle détient en partie les droits) contre 5 % actuellement. Le groupe bénéficiera ainsi du même seuil de 25 % que les groupes privés.  En […]

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Marché unique numérique : les pistes de réforme pour le droit d’auteur

L’objectif du règlement sur la portabilité est de garantir aux consommateurs européens l’accès aux contenus qu’ils ont acheté ou souscrit dans leur pays d’origine (films, séries, retransmissions sportives, livres numériques, jeux) en tout point au sein de l’UE. Un objectif qui doit être atteint d’ici 2017. Etant donné qu’il s’agit d’une proposition de règlement, une […]

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Publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique : adoption en Commission à l’Assemblée

Le texte, adopté au Sénat le 21 octobre dernier, a connu plusieurs modifications par rapport à sa version initiale. Les sénateurs ont choisi de mieux circonscrire le champ de l’interdiction de la publicité en ne visant que les programmes destinés aux jeunes de 3 à 12 ans[1], et de supprimer l’article 3 du texte qui […]

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Questions écrite Assemblée nationale et Sénat du 16 novembre au 16 décembre 2016

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