Parlement

Sénat : Nathalie Goulet s’attaque aux « fake news »

Dans sa rédaction actuelle, l’article 27 de la loi de 1881, qui n’a pas donné lieu à une jurisprudence abondante, condamne la publication ou la reproduction, faite de mauvaise foi, par toute personne, d’articles de désinformation lorsqu’ils ont troublé la paix publique. Pour la sénatrice UDI, une modernisation de ce dispositif est nécessaire afin d’assurer […]

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Règlement e-Privacy : la rapporteure dévoile son calendrier prévisionnel

Le projet de règlement « e-Privacy », qui abrogera la directive 2002/58/CE, a vocation à s’appliquer à toute fourniture ou utilisation de services de communication électroniques à des utilisateurs dans l’Union et à la protection des informations liées aux équipements terminaux d’usagers situés dans l’Union (article 3 § 1), incluant les services « over the top » (OTT). En […]

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Directive SMA : point d’étape sur les discussions en cours au Parlement européen

Les positions des commissions parlementaires divergent sur la proposition de la Commission d’imposer aux services à la demande de réserver au moindata:text/mce-internal,content,Directive SMA%A0%3A point d%u2019%E9tape sur les discussions en cours au Parlement europ%E9ens 20% de leurs catalogues aux œuvres européennes. Alors que la commission des affaires juridiques (JURI), saisie pour avis, propose de supprimer cette […]

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Les propositions de Marc Joulaud sur la directive droit d’auteur

Deux mesures proposées par la Commission européenne dans son projet de directive « droit d’auteur » suscitent l’essentiel des réactions : le traitement de l’écart de valeur (« value gap ») entre plateformes et créateurs de contenus, et la création d’un nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse. A l’article 13 de son projet de directive, la Commission […]

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Médias : Marcel Rogemont propose de moderniser le dispositif anti-concentration

Parmi les mesures proposées par le député (adoption d’un règlement de déontologie par le CSA, renforcement des contrôles sur les reconductions simplifiées d’autorisations, limitation du contrôle du Conseil d’Etat sur les décisions du CSA au recours pour excès de pouvoir…), celles visant à renforcer le dispositif-concentration occupent une place centrale. Afin de contrôler la croissance […]

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La commission des lois demande une adaptation rapide du droit interne en matière de données personnelles

Le rapport, demandé par la commission des lois en novembre 2016, a pour objet l’impact sur la législation française du « paquet données personnelles », qui comprend le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 24 avril 2016 et la Directive sur le traitement des données policières et judiciaires du 27 avril 2016. Mme Le […]

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Directive SMA, chronologie des médias : les propositions de la commission des affaires européennes de l’Assemblée

La proposition de résolution adoptée hier propose une modification de la proposition de révision de la directive « Services de Médias Audiovisuels » (SMA) actuellement en cours d’examen au Parlement européen. Pour rappel, le texte présenté par la Commission européenne en mai dernier impose aux services à la demande de réserver au moins 20% de leurs catalogues […]

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Le Sénat maintient l’allongement à un an du délai de prescription des délits de presse sur internet

Pour rappel, alors que l’Assemblée nationale avait choisi de ne pas modifier le régime de prescription dérogatoire prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le Sénat a porté, en première lecture, à l’initiative de M. François Pillet, le délai de prescription de l’action publique et de l’action civile […]

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Le cabinet d’Axelle Lemaire échange avec les députés sur la protection des données

En l’absence d’Axelle Lemaire, Alexandre Tisserant s’est chargé de répondre aux nombreuses questions de la présidente de la Commission, Anne-Yvonne Le Dain (SER). Le directeur adjoint du cabinet de la Secrétaire d’Etat au Numérique a tout d’abord tenu à féliciter les travaux des services de l’Etat français sur le Règlement Général européen relatif à la […]

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Le Sénat valide la nomination de Carole Bienaimé Besse au CSA

Parcours 1997 : directrice de production pour La Compagnie des Phares & Balises 2000 : directrice de la communication et de la levée de fonds de PlaNet Finance 2004 : cofondatrice des Productions Campagne Première 2007 : directrice générale et productrice de la société Elemiah 2007-2012 : membre (suppléant puis titulaire) de la commission du COSIP au CNC 2012 : membre […]

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