Parlement

Adoption de la PPL indépendance des médias à l’Assemblée nationale

Alors que le champ d’application de l’article 7 relatif aux comités d’éthique avait été étendu, en commission, aux radios et télévisions locales hertziennes, il a été restreint, pour les radios seulement, aux radios généralistes par l’adoption hier soir de l’amendement N°61 du Gouvernement. La Ministre Audrey Azoulay estime disproportionné le fait d’imposer à l’ensemble des […]

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En marge du PJL Création, Lionel Tardy propose une réforme de la RCP

En amont du dépôt de sa proposition de loi, Lionel Tardy avait profité de l’examen du Projet de loi numérique, en janvier dernier, pour amorcer la discussion d’une éventuelle refonte du dispositif de copie privée. Par son amendement N°772 , il proposait de renommer la RCP en « Compensation pour Copie Privée », disposition qu’il […]

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La transparence des comptes de production audiovisuelle renforcée par le projet de loi création

Ces dispositions sont en fait issues d’une extension au secteur audiovisuel des mesures initialement prévues pour le cinéma par le projet de loi, via l’adoption en commission de la Culture de l’amendement N°COM-15 de David Assouline et d’autres sénateurs PS. Parallèlement, a été signé, vendredi 19 février dernier, un accord professionnel sur la transparence des […]

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PJL Création au Sénat : les modifications apportées au texte

L’extension de la copie privée au NPVR révisée L’amendement N°COM-5 du sénateur M. Assouline (PS), adopté lors de l’examen du projet de loi création en commission de la Culture, visait à assujettir le NPVR (Network Personnal Video Recorder) à la rémunération pour copie privée. Il prévoyait en effet que cette exception au droit d’auteur s’applique […]

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Députés et sénateurs se saisissent du pluralisme et de l’indépendance des médias

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit, pour assurer sa mission de garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes, que le CSA devra, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi […]

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PJL numérique : les points d’anticipation sur la règlementation européenne

L’article 19 du projet de loi Lemaire propose d’inscrire dans la loi le principe de neutralité de l’Internet et de confier à l’ARCEP le contrôle de son respect. Si la définition retenue de la neutralité du net est calquée sur celle du règlement européen entré en vigueur le 25 novembre dernier, le Gouvernement n’a néanmoins […]

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Marcel Rogemont soulève des critiques et recommandations sur l’application par le CSA de la loi du 15 novembre 2013

Le député socialiste Marcel Rogemont estime que certaines des nouvelles responsabilités conférées au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) par la loi du 15 novembre 2013 « soulèvent un certain nombre d’interrogations et de critiques » au regard de l’exercice par le Conseil de son pouvoir de nomination et sur ses responsabilités à l’égard de l’audiovisuel public. S’agissant […]

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PJL numérique : les modifications proposées en Commission

Sur le sujet de la régulation des plateformes en ligne, l’amendement N°CL554 du rapporteur Luc Belot (SRC) propose de clarifier la définition d’opérateur de plateforme en ligne de telle sorte qu’elle ne remette pas en cause la summa divisio instaurée par la LCEN du 21 juin 2004 entre la qualité d’hébergeur et celle d’éditeur de […]

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Publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique : adoption en Commission à l’Assemblée

Le texte, adopté au Sénat le 21 octobre dernier, a connu plusieurs modifications par rapport à sa version initiale. Les sénateurs ont choisi de mieux circonscrire le champ de l’interdiction de la publicité en ne visant que les programmes destinés aux jeunes de 3 à 12 ans[1], et de supprimer l’article 3 du texte qui […]

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