Régulation

Différend Molotov/NRJ : le CSA ne peut enjoindre à l’éditeur de faire une offre

La question de l’enregistrement dans le « cloud » en toile de fond En janvier 2015, la société Molotov TV SAS s’est rapprochée de la société NRJ Group afin d’organiser la distribution des chaînes NRJ 12, Chérie 25 et NRJ Hits sur sa plateforme « over-the-top ». Les échanges se seraient interrompus en septembre 2015 avant de reprendre au […]

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Etats-Unis : la FCC revient sur la neutralité du net

Les règles américaines relatives à la neutralité du net avaient été établies par la Commission fédérale des communications (FCC) début 2015, sous la présidence de Tom Wheeler, démocrate, nommé par Barack Obama. Ces règles interdisaient aux fournisseurs d’accès à internet de donner ou vendre un accès à un internet à plus grande vitesse, une « voie […]

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Chine : les grands principes de la protection des marques

La propriété intellectuelle en Chine est particulièrement récente : la première loi relative aux marques date de 1982, et la première relative aux brevets de 1984. Cela s’explique par la double idéologie qu’a suivie la Chine au cours du dernier siècle : entre Confucianisme, qui prêche l’apprentissage par imitation, et communisme, opposé par principe à la réservation […]

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Google promet aux annonceurs un filtrage et une réactivité plus efficaces

Suite à la publication d’un article du Times le 17 mars dernier, de nombreux annonceurs ont réalisé qu’ils finançaient des publicités qui se retrouvaient associées, sur YouTube, à des contenus d’incitation à la haine et au terrorisme. Certains, tels que le Gouvernement britannique, la BBC, AT&T, Verizon, l’Oréal ou la branche britannique de Havas, par […]

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Différend Molotov/NRJ : comment le CSA exercera-t-il son pouvoir d’arbitre ?

La question de la reprise (ou non) d’un service hertzien terrestre gratuit au sein de l’offre d’un distributeur fait l’objet d’un contrôle réduit du CSA dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de règlement des différends prévu à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986. Le Conseil d’Etat a rappelé, dans une […]

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Ouverture d’une consultation publique sur la retransmission TV des évènements d’importance majeure

Le décret n°2004-1392 fixe la liste des évènements dits d’importance majeure et encadre les conditions dans lesquelles doit être assurée leur retransmission. La liste a été établie suivant quatre critères précis : l’événement doit fédérer un public plus large que celui qui est traditionnellement concerné (par le sport en question), il doit participer de l’identité culturelle […]

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20 ans de l’Arcep : données et algorithmes au centre de la révolution numérique

Depuis sa création, l’Arcep estime avoir rempli sa première mission : l’ouverture du marché des télécoms à la concurrence. L’Autorité se félicite de la liberté de choix des consommateurs, de leur qualité, de leur information et du dynamisme du marché mobile. Fin septembre 2016, 93,5% des lignes du réseau téléphonique étaient ouverte au dégroupage. Prenant acte […]

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Le Ministère de la Culture assouplit le régime du parrainage télévisé

Le décret du 15 février 2017 modifie les articles 17 et 18 du décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de service en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Il prévoit tout d’abord que les contributions des parrains peuvent désormais être versées dans le but de […]

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Les obligations d’information des vendeurs d’espace publicitaire digital s’alourdissent

Le décret est pris pour l’application de l’article 131 de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui visait à élargir à la publicité digitale l’obligation du vendeur d’espace publicitaire de rendre des comptes à l’annonceur sur l’exposition de la publicité qu’il distribue. Le décret s’applique aux « prestations de publicité digitale entendues comme celles ayant […]

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RMC mis en garde par le CSA pour la promotion de la chaîne SFR Sport 1

Le droit applicable en matière de promotion croisée est prévu par le décret du 6 avril 1987 pris en application de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Pour sanctionner la promotion croisée non autorisée, le CSA se fonde sur les dispositions de l’article 8 du décret susvisé. Jusqu’en 2008, […]

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