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News Juridiques NPA 30/11/2016

PLFR 2016 Assemblée nationale : un amendement visant à taxer les recettes publicitaires et de parrainage des plateformes de vidéo à la demande Plusieurs députés socialistes dont M. Rogemont, Mme Berger et M. Le Roux ont déposé un amendement N°CF234 au projet de loi de finances rectificatives pour 2016 visant à intégrer, dans l’assiette de […]

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News Juridiques NPA 29/11/2016

Audiovisuel CNC : publication de son « Observatoire de la VàD » La CNC a publié, hier, une étude analysant l’évolution du contenu de l’offre des plateformes de VàD, de la consommation de ces services et des pratiques des internautes. Elle dresse également une analyse de l’évolution de la présence des films sur ces plateformes […]

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News Juridiques NPA 28/11/2016

Audiovisuel Parlement européen : publication des amendements de la commission JURI sur la directive SMA Saisie pour avis sur le projet de révision de la directive relative aux services de médias audiovisuels, la commission des affaires juridiques a publié près de 200 amendements au projet d’avis de Daniel Buda qui sera examiné dès demain. Parmi […]

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News Juridiques NPA 25/11/2016

Audiovisuel CSA : publication d’une étude sur les effets économiques du décret SMAD Dans le cadre de ses travaux et réflexions sur l’évolution du secteur audiovisuel, le CSA a confié à l’IDATE la réalisation d’une étude sur les effets économiques du décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (« décret SMAD »). […]

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