PPL contrôle parental : dans le dernier wagon des lois adoptées pendant la législature

Mercredi 9 février, les sénateurs ont examiné les amendements déposés sur la proposition de loi « visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet ». Parmi les 6 amendements adoptés (dont deux identiques), les seules modifications au fond portent sur l’exclusion de l’obligation d’intégrer un dispositif […]