PPL contrôle parental : renforcement des obligations des fabricants et avis attendu de la CNIL
Le 18 janvier, les députés ont examiné en séance publique les 28 amendements déposés sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France permettant d’accéder à Internet. Parmi les 6 amendements adoptés, la nouvelle version du texte comprend désormais des dispositions renforçant les obligations […]
Le Conseil d’Etat déboute Canal+ de ses requêtes sur la chronologie des médias
Dans une décision du 27 décembre 2021, le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités dans lesquelles la prochaine chronologie des médias devra être arrêtée. Cette décision fait suite à une double requête de Canal+ en annulation pour excès de pouvoir des dispositions relatives aux délais applicables aux différents modes d’exploitation des œuvres cinématographiques prévues […]
