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Facebook mis en demeure par la CNIL sur sa collecte des données de navigation

Cette mise en demeure a été rendue publique notamment « en raison de la gravité des manquements constatés et du nombre de personnes concernées par le service Facebook (plus de 30 millions d’utilisateurs en France) ». La publicité des avertissements de la CNIL constitue bien souvent un moyen efficace pour garantir le respect de la réglementation. La […]

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Un nouveau cadre juridique pour les transferts de données personnelles des citoyens européens aux Etats-Unis

Ce nouveau texte est destiné à remplacer l’accord « Safe Harbor » du 26 juillet 2000. Pour rappel, ce dernier permettait le transfert de données vers les entreprises adhérentes aux Etats-Unis, et donc la localisation dans des serveurs situés sur le sol des Etats-Unis, des données relatives à des citoyens européens[1]. Or, les révélations d’Edward Snowden sur […]

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Données personnelles : adoption du paquet européen en commission des libertés civiles

Le règlement remplacera les règles actuellement en vigueur sur la protection des données personnelles qui datent de 1995 (directive 95/46/CE du 24 octobre 1995), aujourd’hui peu adaptées à la montée en puissance d’Internet et des technologies de l’information et de la communication. Cette réforme vise à donner aux citoyens un contrôle accru sur leurs données, […]

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