Tag Archives

PJL Création : clarification du dispositif de quotas de chansons françaises à la radio

Sur les quotas de chansons francophones à la radio, deux amendements ont été adoptés hier soir, à l’initiative du Gouvernement d’une part, et de plusieurs députés du groupe SRC d’autre part. Pour rappel, l’article 11 ter modifié sur proposition du Gouvernement, adopté en commission mercredi dernier, prévoit d’accorder aux radios spécialisées dans la découverte musicale […]

Read More

PJL Création : les changements apportés par les députés

Alors que les deux amendements de suppression N°AC19 et N°AC128 de l’article 7 bis AA relatif à l’assujettissement à la rémunération pour copie privée de certains services de nPVR ont été respectivement retiré et rejeté, l’amendement N°AC285 du député socialiste Marcel Rogemont a été adopté hier soir, après un avis favorable du rapporteur Patrick Bloche […]

Read More

PJL Création au Sénat : les modifications apportées au texte

L’extension de la copie privée au NPVR révisée L’amendement N°COM-5 du sénateur M. Assouline (PS), adopté lors de l’examen du projet de loi création en commission de la Culture, visait à assujettir le NPVR (Network Personnal Video Recorder) à la rémunération pour copie privée. Il prévoyait en effet que cette exception au droit d’auteur s’applique […]

Read More

Lancement du service Molotov.TV : les enjeux juridiques du nPVR

L’inapplicabilité actuelle de l’exception pour copie privée au nPVR Molotov.TV se distingue des autres services de distribution de télévision par la possibilité offerte à l’usager d’utiliser l’espace de stockage virtuel mis à sa disposition par la plateforme pour enregistrer ses programmes dont la visualisation a été commencée (« start over ») ou en mode nPVR (« bookmark »), pour […]

Read More