Legal insight NPA

Les sénateurs s’attaquent à leur tour à la publicité alimentaire

Retour du principe d’interdiction de la publicité alimentaire à destination des enfants Fin avril à l’Assemblée, un amendement porté par Guillaume Garot (Nouvelle Gauche) en commission des affaires économiques avait suscité de longs débats sur le rôle du Gouvernement et du CSA dans la régulation de la publicité alimentaire. Celui-ci proposait d’interdire la publicité portant […]

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Réforme audiovisuelle : les parlementaires à suivre

Aurore Bergé (LREM) Co-Présidente du groupe d’études Cinéma et production audiovisuelle, et membre du groupe d’études Économie numérique de la donnée, de la connaissance et de l’intelligence artificielle. Rapporteure de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique. Dans ce cadre, elle interroge régulièrement les acteurs du secteur privé […]

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Directive droit d’auteur : le Parlement trouve un accord à l’avenir incertain

Le rapport de l’eurodéputé allemand Axel Voss (PPE) sur la proposition de directive relative au droit d’auteur dans le marché unique numérique a été adopté en commission JURI du Parlement européen à 14 voix pour, 9 voix contre et 2 abstentions. Les députés du PPE, sous l’égide d’Axel Voss, ont voté en faveur de l’adoption […]

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L’Arcep mise sur la fin de la TNT

Par une décision du 15 décembre 2015, l’Arcep a désigné TDF comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des services de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique. Cette décision fixe les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché et s’applique pour une durée de trois ans, […]

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Les sénateurs interrogent les médias audiovisuels sur l’utilité de la loi fake news

Mercredi 13 juin 2018, les sénateurs de la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication ont reçu plusieurs représentants de médias audiovisuels pour réagir à l’ensemble du texte lors d’une table ronde. MM. Donat Vidal-Revel, directeur délégué à l’information d’Europe 1, Pascal Doucet-Bon, directeur délégué à l’information de France Télévisions, Vincent Giret, […]

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Parlement UE : Facebook entendu sur sa politique de suppression de contenus

La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a adopté son rapport sur la proposition de directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Les eurodéputés ont adopté l’article 11, qui instaure un nouveau droit voisin en faveur des éditeurs de presse pour l’utilisation en ligne de leurs publications, à 13 voix pour et […]

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L’offre d’œuvres européennes des SMAD disponibles en France

Si de manière générale les Etats membres étaient favorables à la mise en place d’un quota d’œuvres européennes dans les catalogues des services de médias audiovisuels, l’enjeu reposait sur la détermination d’un seuil efficient. La principale critique formulée est qu’il soit « proche de ce que réalisent déjà les SMAD » et donc pas assez contraignant. Pourtant, […]

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Daily insight NPA 19/06/2018

Service Parlement NPA Le Parlement convoqué en session extraordinaire à partir du 3 juillet prochain Par un décret du 18 juin 2018, le Gouvernement a convoqué le Parlement en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2018. L’ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra notamment l’examen des projets de loi portant évolution du logement, de […]

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Droit d’auteur : « Content ID » de YouTube insuffisant selon un juge autrichien

Tribunal de commerce de Vienne : YouTube n’est pas un hébergeur Le tribunal de commerce de Vienne examinait un recours formé à l’encontre de la plateforme de partage de vidéos YouTube par un diffuseur commercial régional autrichien, Puls 4. Après une analyse détaillée des fonctionnalités de la plateforme, le juge autrichien a considéré que YouTube […]

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ePrivacy et cookies : l’industrie demande une exception pour intérêt légitime

Isabelle de Silva, Autorité de la concurrence La présidente de l’Autorité de la concurrence a insisté sur le fait que l’enjeu principal des prochaines années pour le régulateur sera de s’assurer que les nouvelles règles imposées aux entreprises dans l’environnement numérique « ne créent pas de biais concurrentiel ». Citant à titre d’exemple l’entrée en application du […]

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