Legal insight NPA

L’Arjel s’interroge sur les dérives des microtransactions dans les jeux vidéo

Une conséquence de la dématérialisation du marché des jeux vidéo Les impacts de la dématérialisation dans le secteur du jeu vidéo, phénomène particulièrement établi dans l’univers du PC, sont multiples. Certains sont bénéfiques pour les utilisateurs et éditeurs : gain d’espace dans la bibliothèque des joueurs, absence de risque de dégradation physique du matériel, quasi-disparition des […]

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Le Parlement européen renforce les droits des consommateurs de services numériques

Mieux comprendre la proposition de directive relative aux contrats de fourniture de contenus numériques : Le texte proposé par la Commission européenne entend supprimer les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’Union européenne matérialisés par « la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation », « les coûts élevés […]

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Les défis d’aujourd’hui et de demain pour l’écosystème de la publicité numérique

Dans une étude de 124 pages publiée la semaine dernière, l’Observatoire européen de l’audiovisuel dresse une analyse des réformes proposées en matière de publicité par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union dans le cadre de la révision de la directive « SMA ». Elle y aborde notamment les éléments de contexte et […]

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La portée du règlement « câble/sat 2 » réduite au Parlement et au Conseil

La proposition de règlement « câble/sat 2 » vise à favoriser la circulation sur internet des programmes de télévision dans l’Union. Pour ce faire, deux mesures principales sont mises en avant par la Commission. Tout d’abord, elle souhaite appliquer le principe de pays d’origine aux services accessoires proposés en ligne par les organismes de radiodiffusion (simulcasting, rattrapage […]

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La FCC dévoile son projet pour mettre fin à la neutralité du net

L’abandon de mesures prises sous l’administration Obama Mise en place sous l’administration Obama, la neutralité du Net a longtemps été une règle « non-écrite ». Dès 2007, Barack Obama, alors sénateur, avait promis de protéger ce principe, favorable à un « internet libre ».  En 2010, la Federal Communications Commission (FCC), avait introduit des premières mesures en ce […]

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Directive SMA et volumes publicitaires

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nPVR et copie privée : la CJUE n’écarte pas leur compatibilité

Le contexte Le service VCAST, établi au Royaume-Uni, met à disposition de ses utilisateurs un système d’enregistrement numérique à distance des programmes de télévision diffusés par des chaînes italiennes. Le site internet de VCAST permet à ses utilisateurs de sélectionner un programme TV ou une plage horaire, qui sera enregistré sur un serveur détenu par […]

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Lutte contre les fake news : un possible vecteur de coopération entre plateformes en ligne et médias

La consultation publique lancée par la Commission vise à recueillir les avis et recommandations des plateformes en ligne, des médias, de la société civile, des citoyens et des décideurs sur la définition du phénomène des fake news et les méthodes pour lutter contre. Les résultats devront aussi alimenter les discussions menées par le groupe d’experts […]

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Des pistes pour la création d’un centre national de la musique dès 2019

Une idée ancienne, jamais aboutie Un projet de Centre national de la musique (baptisé « CNM »), pour fédérer au sein d’un même lieu l’ensemble des acteurs du secteur, avait déjà vu le jour en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, mais n’avait néanmoins pas été mené à son terme. Peu de temps après son arrivée […]

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La rectification des taxes publicité, vidéo et TST-E présentée dans le PLFR « 2 »

Le 30 mars 2017, le Conseil constitutionnel répondait à une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société EDI-TV (M6), à l’occasion d’une requête tendant à la restitution de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due au titre de l’année 2015. M6 contestait  la constitutionnalité du paragraphe II de l’article […]

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