Legal insight NPA

« Fake News » : état des lieux des initatives des pouvoirs publics en Europe

France : une intention législative encore mal définie Le 3 janvier dernier, Emmanuel Macron a fait part à la presse de son intention de déposer une loi contre la diffusion de fausses informations en ligne pendant les périodes électorales. Ce dispositif viendrait compléter l’article 27 de la loi de la presse de 1881, qui prévoit une […]

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Colloque Cyberlex : assurer la sécurité des données pour promouvoir la confiance

La conférence a débuté avec l’intervention de Mounir Mahjoubi, secrétaire d’Etat au numérique, qui a exposé les risques et enjeux liés à la sécurité numérique et le programme du Gouvernement en la matière. Pour M. Mahjoubi, « on commence enfin à mesurer l’importance de la sécurité » ; la médiatisation des ravages que peuvent causer les attaques […]

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Libre circulation des données : les conditions d’un « big data » européen

Un règlement portant sur des données hors-périmètre du RGPD Comme son nom l’indique, la proposition de règlement relative à la libre circulation des données à caractère non personnel porte sur l’ensemble de données exclu du champ du RGPD. Pour rappel, toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (par exemple son nom, numéro d’immatriculation […]

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Les perspectives de la Hadopi pour la prochaine présidence

La piste d’amendes administratives de nouveau à l’étude Dans son rapport d’activité pour l’année 2016-2017, la Haute autorité propose une simplification de la procédure de réponse graduée, jugée pour beaucoup insuffisamment dissuasive pour garantir une lutte efficace contre le piratage. Envisagées depuis plusieurs années sous l’impulsion des ayant-droits, les amendes administratives ou forfaitaires seraient de […]

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Musique : un arbitrage du Gouvernement pour un centre national à la fin du mois

Après avoir présenté la méthode de travail employée pour la rédaction de son rapport, Roch-Olivier Maistre a rappelé la vocation du centre : « un espace de dialogue, parfois de confrontations, une ombrelle commune pour défendre les intérêts généraux du secteur, et notamment la diversité ». Pour y parvenir, l’Etat doit réaffirmer son rôle de prescripteur et impulser […]

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Pierre Moscovici : « Je vais faire des propositions au début du printemps sur la fiscalité du numérique »

Pierre Moscovici. « Sur l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés, c’est la grande réforme de l’impôt dans l’Union européenne car elle permet enfin d’avoir une imposition moderne, et elle permet de lutter contre le transfert de profits entre les pays européens, et je souhaite ardemment qu’il y ait un soutien actif de la France à […]

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Parlement européen : la commission LIBE discute de la question des « fake news »

La rapporteure de la commission LIBE pour la procédure d’initiative relative à la liberté et le pluralisme des médias dans l’Union a déclaré, devant la commission, que les risques et dangers liés à la dissémination de fausses informations en ligne, et à la domination de certains acteurs sur l’activité numérique ne doivent pas être sous-estimés. […]

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Royaume-Uni : le gouvernement consulte les parties prenantes sur l’application du règlement portabilité

Quelques outils à mettre en place pour les fournisseurs de services en ligne Le règlement dit « portabilité » vise à imposer aux fournisseurs de services de contenus en ligne de permettre à leurs abonnés d’utiliser le service auquel ils ont souscrit dans leur Etat membre lorsqu’ils se trouvent temporairement dans un autre Etat membre, sans imposer […]

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L’Union fixe un agenda numérique ambitieux sous la présidence bulgare

Comme c’était le cas sous la présidence estonienne du Conseil, « l’économie numérique » sera l’une des priorités de la présidence bulgare. Une vocation numérique qui sera également portée par Mariya Gabriel, ancienne eurodéputée bulgare nouvellement nommée Commissaire à la société et à l’économie numériques. En parallèle, la Commission européenne a publié sa feuille de route sur […]

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Les députés qui feront le projet de loi données personnelles

Des rapporteurs spécialistes du numérique Ancienne élève de Sciences Po Paris, la rapporteure Paula Forteza exerce de 2014 à 2016 en tant que chargée de la politique de données ouvertes et de gouvernement ouvert au sein d’Etalab, mission rattachée au Premier Ministre et dédiée à la politique d’ouverture et de partage des données publiques du […]

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