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News Juridiques NPA 29/11/2016

Audiovisuel

CNC : publication de son « Observatoire de la VàD »
La CNC a publié, hier, une étude analysant l’évolution du contenu de l’offre des plateformes de VàD, de la consommation de ces services et des pratiques des internautes. Elle dresse également une analyse de l’évolution de la présence des films sur ces plateformes et de leur délais d’exposition dans le cadre de la chronologie des médias.
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Internet

Sénat : proposition de loi portant création d’un médiateur compétent pour qualifier le contenu sur internet de licite ou illicite
La sénatrice Nathalie Goulet (UDI) a déposé une proposition de loi visant à « créer un Ombudsman (médiateur) compétent pour qualifier le contenu sur internet de licite ou illicite » qui aurait d’après elle un objectif double : donner aux acteurs de l’internet issus du secteur privé l’accompagnement indispensable à l’exercice de leur mission nouvelle dont la nature renvoie à une mission de service public et établir un régime d’exonération de responsabilité, tant civil que pénal s’agissant des décisions prises par ces acteurs. Dans la conduite de leur mission, les acteurs de l’Internet pourront saisir cet Ombudsman en cas de doutes.
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Arcep : consultation sur un projet de refonte complète de ses indicateurs de qualité des services fixes d’accès à internet et de téléphonie
L’Autorité a décidé de faire évoluer ses observatoires de couverture et de qualité des réseaux et services pour offrir aux utilisateurs une mesure plus fiable et plus représentative des services fixes d’accès à internet et de téléphonie. L’Arcep a mis en consultation publique, hier, un projet de décision modifiant la décision cadre de 2013 relative à la mesure et à la publication d’indicateurs de la qualité des services fixes (décision no 2013-0004). En particulier, les dispositions relatives à la qualité des services fixes d’accès à internet et de téléphonie, devenues superflues, pourraient être abrogées à compter du second semestre 2017. Les réponses à cette consultation sont attendues avant le 5 janvier 2017.
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Numérique

Royaume-Uni : le projet de loi sur l’économie numérique adoptée par la Chambre des communes
Le projet de loi sur l’économie numérique a été adopté en troisième lecture par la Chambre des communes hier, et sera désormais examiné par la Chambre des Lords. Pour rappel, ce texte vise notamment à moderniser le cadre applicable aux services de communication électronique en supprimant par exemple une disposition qui exonère les opérateurs de câble du paiement de certains droits pour la diffusion des chaînes du service public, ainsi qu’à restreindre l’accès à la pornographie en ligne.
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Surveillance

Loi sur la surveillance des communications électroniques internationales : une eurodéputée forme un recours devant le Conseil d’Etat
Une eurodéputée libérale néerlandaise a déposé, le 8 septembre, deux recours devant le Conseil d’État contre la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, adoptée le 30 novembre 2015. D’un côté, un « recours en vérification », sur le fond, qui porte sur la légalité des mesures de surveillance déployées en France. De l’autre, un « recours en excès de pouvoir », plus technique, qui questionne le « refus implicite », selon elle, de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), déjà sollicitée par l’eurodéputée en mai 2016, de prendre position sur le dossier. « Je trouve cela normal, et plutôt sain en démocratie, d’utiliser tous les instruments à ma disposition, lorsque j’estime que l’État de droit est en danger », explique à Mediapart Sophie in’t Veld.
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