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News Juridiques NPA 08/02/2017

Audiovisuel

Règlement portabilité transfrontière des services de contenu en ligne : accord en Trilogue
De nouvelles règles « permettant aux citoyens européens abonnés à des services qui donnent accès à de la musique, des jeux, des films ou des émissions télévisées en ligne, de bénéficier de ce contenu lorsqu’ils résident temporairement dans un autre pays de l’UE, ont été conclues mardi entre les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne ». D’après le communiqué, l’accord permettra aux fournisseurs de services de contenu en ligne de prendre des « mesures raisonnables et proportionnées » afin de vérifier le pays de résidence de l’abonné dans l’Union. L’accord devra être adopté par le Parlement dans son ensemble, puis par le Conseil.
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Délits de presse en ligne

Sénat : adoption non conforme de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
Lors de l’examen hier de la proposition de loi en séance publique au Sénat, les amendements déposés par le Gouvernement, M. Assouline et les membres du Groupe écologiste visant à maintenir à 3 mois le délai de prescription des délits de presse en ligne ont été rejetés. Le texte n’a donc pas été adopté conforme entre les deux chambres en 2ème lecture. Il devra faire l’objet d’un nouvel examen à partir du 14 février.
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Données personnelles

Fichier TES : le CNNum réaffirme ses préoccupations et invite le Gouvernement à expliciter le plan d’action correspondant aux recommandations de l’ANSSI et de la DINSIC
Le Conseil National du Numérique a fait état de ses inquiétudes quant aux conclusions du rapport de l’ANSSI et de la DINSIC, qui font mention de « vulnérabilités de gravité variable ». Selon le Conseil, « les conclusions de cet audit sont incompatibles avec une généralisation à la hâte du système TES ». Il incite au contraire le Gouvernement à séparer la mise en place du fichier TES et l’implémentation du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Enfin, il invite le Gouvernement à s’expliquer sur ses projets concernant les recommandations du rapport, et appelle les candidats aux élections présidentielles à s’exprimer sur le sujet.
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G29 : le Groupe de travail publie son agenda
Le Groupe de travail de l’article 29, chargé de la coordination de l’action des autorités européennes de contrôle en matière de protection des données, a publié son ordre du jour pour sa 109ème réunion des 7 et 8 février 2017. Aujourd’hui, l’ordre du jour prévoit notamment l’examen des travaux d’une subdivision du G29 concernant la réglementation applicable à WhatsApp, la mise en place d’un groupe de contact sur les jouets connectés et le suivi des affaires en cours concernant Yahoo et Microsoft.
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Réseaux sociaux

L’adhésion à un groupe Facebook, élément pertinent pour décider de l’opportunité d’une perquisition
Selon les juridictions administratives, le préfet des Alpes-Maritimes n’a commis aucun excès ni erreur d’appréciation en estimant que le fait, pour une personne déjà condamnée notamment pour apologie d’actes terroristes, d’adhérer à des groupes Facebook de radicalisation islamiste et de reprendre sur sa page des contenus postés sur des sites islamistes posait un doute suffisant sur sa dangerosité pour l’ordre publique pour qu’il soit procédé à une perquisition à son domicile.
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Robotique

Parlement européen : lancement d’une consultation publique sur le rapport de la commission des affaires juridiques concernant le droit civil applicable à la robotique
Le rapport adopté le 12 janvier en commission des affaires juridiques sur les règles de droit civil relatives à la robotique fait l’objet d’une consultation publique lancée hier. Le but de cette consultation est de rassembler des avis sur la meilleure approche des enjeux éthiques, économiques, juridiques et sociaux relatifs aux évolutions de la robotique et de l’intelligence artificielle. Le rapport fera l’objet d’un vote en séance plénière au Parlement ce mois-ci.
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