L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 14/04/2017

Audiovisuel

Orange refuse de payer pour la distribution des chaînes gratuites de TF1
Le groupe TF1 menace de priver les distributeurs Orange, Canal et SFR de ses chaînes. Les Echos annonçait hier que TF1 avait signalé à Orange, Canal et SFR qu’ils ne pourraient bientôt plus reprendre le signal de ses chaînes gratuites (TF1, TMC, NT1, HD1, LCI) d’abord en OTT puis, cet été, sur leur box pour la télévision, s’ils ne payaient pas pour leur reprise. Depuis, un porte-parole d’Orange a indiqué à NextInpact que l’opérateur « n’envisage pas de rémunérer la distribution d’une chaîne TNT gratuite, mais continuera à rechercher avec ses partenaires de nouveaux services créateurs de valeur au bénéfice de l’ensemble des acteurs ».
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Droits d’auteur et voisins

Parlement européen : de nombreux députés cosignent un amendement de Julia Reda pour la suppression du droit voisin pour les éditeurs de presse
L’eurodéputée Julia Reda (Les Verts) a annoncé avoir reçu un soutien important des autres députés de la commission des affaires juridiques pour la suppression du droit voisin en faveur des éditeurs de presse, prévu dans la proposition de directive « droit d’auteur dans le Marché unique numérique » de la Commission européenne. Elle annonce que 69 députés ont cosigné son amendement en ce sens, et que par ailleurs, 78 députés auraient déposé des amendements similaires dans les commissions saisies sur la proposition.
Consulter le communiqué

Internet

« Fake News » : Facebook annonce avoir supprimé 30 000 comptes en France
Facebook a annoncé avoir supprimé environ 30 000 comptes français « non authentiques », qui publiaient « du spam, de la désinformation ou d’autres contenus trompeurs ». Le réseau social annonce avoir développé de nouveaux moyens permettant de repérer ce type de comptes, « sans analyser le contenu lui-même ». « Nous avons amélioré nos outils, qui permettent de détecter ces comptes non authentiques en identifiant des motifs de comportement. Par exemple, nos systèmes peuvent détecter qu’un même contenu est republié de manière répétée, ou encore une augmentation du nombre de messages envoyés », précise le communiqué.
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Etats-Unis : Microsoft annonce que les requêtes de surveillance de la part des services de renseignement extérieur ont doublé
Dans son rapport biannuel de transparence, Microsoft a indiqué avoir reçu entre 1000 et 1500 requêtes de transmission de données d’utilisateurs aux services de renseignement américains entre janvier et juin 2016, contre un montant compris entre 0 et 500 dans les périodes de janvier à juin et juillet à décembre 2015 (la loi n’autorise les entreprises à communiquer que des fourchettes et non pas des nombres précis). Une partie du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qui autorise ces requêtes, expirera en fin d’année, si les parlementaires ne décident pas de le renouveler. Selon Reuters, les députés militant pour une meilleure protection de la vie privée projettent de réformer cette législation pour la rendre plus transparente et mieux contrôlée.
Lire l’article Reuters

Télécommunications

Arcep : de nouvelles conditions pour accéder aux données des opérateurs de télécommunications
La décision n°2017-0290 du 7 mars 2017 a modifié les conditions dans lesquelles l’Arcep a accès aux données nécessaires à ses enquêtes, études et « toutes actions d’information sur le secteur des communications électroniques ». Par la mise en œuvre de cette décision, l’Autorité a pour objectif : d’assurer l’information de l’ensemble des acteurs du secteur, notamment des consommateurs, et de disposer d’informations sur le fonctionnement concurrentiel des marchés et les investissements des opérateurs pour évaluer efficacement les besoins du cadre réglementaire du secteur et de l’impact de ses décisions sur le marché.
Consulter la décision

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