L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 18/04/2017

Numérique

Le CNNum alerte le Ministre de l’Intérieur sur les conséquences d’une limitation du chiffrement
Le Conseil National du Numérique a envoyé un courrier à Matthias Fekl, ministre de l’Intérieur, pour le mettre en garde sur les conséquences de l’affaiblissement du chiffrement, arguant qu’il « participe à la préservation de notre souveraineté ». Une limitation, notamment par la mise en place de « portes dérobées », « aboutirait à un affaiblissement dommageable de la sécurité sur l’ensemble des réseaux » estime le Conseil. Pire, « de telles mesures auraient une efficacité toute relative sur l’infime minorité d’utilisateurs ciblés ». Le Conseil revient également sur le fichier TES, dont il rappelle les « vulnérabilités de gravité variable », et enjoint le Ministre à suivre les recommandations de l’ANSSI et du DINSIC à ce sujet.
Lire la lettre

Etats-Unis : la dérégulation d’internet et des médias entamée par la FCC
Suite au rejet des règles sur les obligations des fournisseurs d’accès à internet relatives au traitement de données des utilisateurs et aux déclarations du nouveau président de la FCC sur les « jours comptés » de la neutralité du net, le journal The Hill a listé les secteurs que la FCC compterait déréguler. Selon The Hill, la FCC prévoit d’annuler les règles en vigueur relatives à la neutralité du net, aux services de traitement des données commerciales, aux allocations pour l’accès à internet des ménages défavorisés, aux limitations de la propriété des médias et à la vente de décodeurs de télévision.
Lire l’article The Hill

Concurrence

Russie : l’Autorité de la concurrence condamne Google à ouvrir Android aux applications rivales des siennes
Après deux années de procédure sur la domination de Google dans les applications pour smartphones, du fait de la prédominance de son système d’exploitation, Android, l’Autorité de la concurrence russe (FAS) est parvenue à un accord avec l’entreprise américaine. Cette dernière écope d’une amende de 438 millions de roubles (7 millions d’euros). De plus, pour rétablir la concurrence, l’Autorité russe demande à Google de faciliter l’arrivée d’applications rivales des siennes sur les smartphones. « Nous sommes parvenus à un accord qui préserve l’écosystème tout en offrant un environnement favorable aux développeurs pour qu’ils puissent assurer la promotion de leurs applications sous Android », a résumé Igor Artemiev, président de l’Autorité de la concurrence russe.
Lire l’article Le Figaro

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