Audiovisuel
Royaume-Uni : la décision de l’Ofcom sur l’acquisition de Sky par 21st Century Fox attaquée par une ONG
Dans le cadre du projet d’acquisition de Sky par le groupe américain 21st Century Fox, le régulateur britannique des télécoms, l’Ofcom, était chargée de déterminer si, à l’issue de l’acquisition, Sky serait toujours apte à diffuser ses programmes conformément à la règlementation britannique. En juin 2017, l’Ofcom avait conclu dans son rapport que si « les preuves disponibles à ce jour ne fournissent pas une base raisonnable pour conclure que, si Sky était détenu à 100% et contrôlé par Fox, il ne serait pas apte à détenir des licences de diffusion ». Dans une lettre adressée au régulateur, l’ONG Avaaz attaque aujourd’hui cette décision, estimant que l’Ofcom aurait fait quatre erreurs clés dans son évaluation. L’Ofcom doit y répondre dans un délai de 14 jours, après quoi des procédures formelles de contrôle judiciaire pourraient débuter.
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Droits d’auteur et voisins
Piratage : les fondateurs de The Pirate Bay condamnés en Finlande
Dans un jugement par défaut, faute pour les deux mis en examen d’avoir répondu à la convocation du tribunal et d’avoir organisé leur défense, le tribunal d’instance d’Helsinki a condamné Fredrik Neij et Gottfrid Svartholm, deux des trois cofondateurs de The Pirate Bay, à verser solidairement 405 000 euros de dommages et intérêts aux labels de musique représentés par l’IFPI (fédération internationale de l’industrie phonographique). Le troisième fondateur de The Pirate Bay, Peter Sunde, a été condamné à part dans un procès dont le verdict a été rendu l’an dernier, toujours par le tribunal d’instance d’Helsinki. Également absent, l’intéressé a été reconnu coupable et condamné à payer près de 350 000 euros de dommages et intérêts, somme qui n’a pour l’heure pas été acquittée.
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e-Commerce
Etats-Unis : l’acquisition de Whole Foods par Amazon approuvée par la FTC et les actionnaires
Amazon a franchi deux des principaux obstacles auxquels le géant faisait face pour l’acquisition de Whole Foods Market pour un montant de 13,7 milliards de dollars, avec l’approbation de la Federal Trade Commission et des actionnaires de Whole Foods. La FTC a annoncé dans un communiqué qu’elle ne poursuivrait pas son enquête concurrentielle sur la fusion. Le régulateur a précisé qu’il « aurait toujours la possibilité d’enquêter sur des comportements anticoncurrentiels si de telles actions étaient justifiées ».
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Brexit
Londres assouplit sa position sur la Cour de justice de l’UE
Dans les discussions sur le Brexit, le Royaume-Uni a fait un geste de compromis, mercredi 23 août. Sur la question technique mais essentielle de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le gouvernement britannique laisse entendre qu’il est prêt à reconnaître un rôle indirect à cette instance judiciaire. En cas de litige entre Bruxelles et Londres après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), il propose la création d’une forme d’arbitrage, dans laquelle la cour du Luxembourg pourrait avoir son mot à dire.
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Vie privée
Inde : la Cour suprême juge que les Indiens bénéficient d’un droit constitutionnel à la vie privée
La Cour suprême indienne a jugé jeudi que les Indiens bénéficiaient d’un droit constitutionnel à la vie privée, décision capitale dont les ramifications pourraient s’étendre des libertés numériques à la dépénalisation de l’homosexualité. Cette décision intervient dans le cadre d’une action en justice contre « Aadhaar », une gigantesque base de données biométriques présentée par le gouvernement comme un outil majeur de développement. « Le droit au respect de la vie privée est une part intrinsèque de l’article 21 (de la Constitution) qui protège la vie et la liberté », a déclaré le panel de neuf juges dans une décision unanime.
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