Veille Juridique

Conseil d’Etat : avis sur le PJL confortant le respect des principes de la République

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République. Concernant les dispositions relatives à la lutte contre le contournement des décisions de justice constatant l’illicéité d’un site internet et ordonnant son blocage ou son déréfenrencement, « le Conseil d’Etat estime que le dispositif proposé ne contrevient pas aux exigences résultant de la Constitution et du droit de l’Union dont il rappelle qu’elles ne permettent pas de procéder à l’interdiction des sites et contenus « miroirs », quels que soient le degré et la gravité de leur illicéité, sans l’intervention d’un juge (Avis n° 397368 du 16 mai 2019 sur la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet, points 36 et 37 et n° 398829 des 27 et 28 novembre 2019 sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, points 52 et suivants) ».

L’avis est disponible ici.

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