Veille Juridique

JO : nomination d’un référent déontologue de la CNIL

La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, décide que M. Olivier JAPIOT, conseiller d’Etat, est désigné référent déontologue de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2020.

L’extrait est disponible ici. 

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