Veille Juridique

CSA : Application des dispositions du décret n° 2020-984 du 5 août 2020 s’agissant des œuvres cinématographiques préfinancées par l’éditeur pouvant être diffusées le samedi à 20h30

Interrogé sur l’application des dispositions du décret n° 2020-984 du 5 août 2020 s’agissant de la diffusion, le samedi à partir de 20h30, d’œuvres cinématographiques dont l’éditeur a « financé la production en application du 1° ou du 2° de l’article 7 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 ou en application du 1° ou du 2° de l’article 4 du décret n° 2010-747 du 2  juillet 2010 », le CSA  considère que celles-ci n’impliquent pas que les films concernés aient été valorisés par les éditeurs en assurant le préfinancement au titre de leurs obligations de contribution à la production cinématographique.

La décision est disponible ici.

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