Veille Juridique

DSA : le CSA apportera toute sa contribution dans le cadre des négociations qui s’engagent

Le CSA se réjouit de la publication par la Commission européenne de ses propositions de règlements relatifs aux services numériques (Digital Services Act – DSA) et aux marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) et salue le travail engagé par les commissaires européens Margrethe Vestager et Thierry Breton.

Alors que les grandes plateformes en ligne, notamment les réseaux sociaux, donnent accès à un volume exponentiellement croissant de contenus au bénéfice d’une part toujours plus grande de la population, le besoin de lutter beaucoup plus efficacement contre la prolifération de contenus illégaux et dangereux, pour les citoyens comme pour les démocraties européennes, s’est imposé ces dernières années comme une nécessité impérieuse.

Le CSA a plaidé avec constance pour la mise en place, à l’échelle européenne, d’un nouveau modèle de régulation ambitieux et exigeant qui, grâce à une responsabilisation accrue des plateformes de contenus en ligne sous la supervision d’autorités publiques indépendantes, garantisse dans l’espace numérique européen tout autant les libertés fondamentales, à commencer par la liberté d’expression et de communication, que le droit des citoyens à évoluer dans un environnement numérique sûr.

Il a en ce sens co-présidé en 2020, avec son homologue irlandais, le groupe de travail du Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA) qui a élaboré la position commune de l’ERGA sur le futur DSA et a développé l’accord de coopération opérationnelle entre régulateurs (Memorandum of Understanding) adopté à l’unanimité par l’ERGA le 3 décembre dernier. Fort de son expérience tant à l’échelle nationale, dans le cadre notamment des compétences qu’il exerce depuis 2018 auprès des plateformes en ligne en matière de lutte contre la manipulation de l’information, qu’au sein de l’ERGA, dont il présidera à nouveau en 2021 le groupe de travail sur le DSA, le CSA entend apporter toute sa contribution aux débats qui vont s’engager dans les mois à venir à l’échelle européenne pour poursuivre l’élaboration des projets de règlements DSA et DMA.

Il sera particulièrement attentif à ce que les exigences et équilibres inhérents à la régulation des médias soient préservés et à ce que l’architecture retenue à l’échelle européenne garantisse à la fois une régulation au plus près des réalités des différents Etats et une coordination efficace entre les autorités nationales au sein d’un réseau européen structuré.

Le communiqué est disponible ici.

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