Veille Juridique

CSA : classification de Canal+ en tant que service de premières exclusivités

Le CSA a qualifié, pour l’année 2021, le service Canal+ de service de cinéma de premières exclusivités, conformément aux critères fixés par l’article 6-3 du décret du 17 janvier 1990, au vu de la liste d’œuvres cinématographiques de long métrage, notamment d’expression originale française, fournie par le groupe Canal+.

La décision est disponible ici. 

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