Dans ce contexte, Olivier Japiot, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), a confié à Alexandra Bensamoun, professeure à l’université Paris – Saclay et Emmanuel Gabla, ingénieur général des mines, membre de l’ARCEP, avec l’appui de Guillaume Leforestier, maître des requêtes au Conseil d’Etat, rapporteur, une mission visant à évaluer l’impact, notamment économique, sur les acteurs français, de la protection mise en place par la directive du 11 mars 1996. Celle-ci a institué un droit dit « sui generis » au profit des producteurs de bases de données, qui ont le droit d’interdire toute extraction ou réutilisation des données de leurs bases par des tiers afin de protéger leurs investissements dans ces bases. Les producteurs peuvent aussi également accorder des licences à titre gratuit ou payant pour cette réutilisation.

La mission s’articulera en trois temps :

  • en mars 2021, un point d’étape permettra de dresser un premier bilan du régime actuel dans la perspective d’une éventuelle consultation publique par la Commission ;
  • en juin 2021, un premier rapport dressera le bilan du régime actuel en formulant des propositions d’évolution en tant que de besoin ;
  • en décembre 2021, un second rapport analysera la proposition de directive de la Commission européenne en formulant des projets d’amendements en lien avec le ministère de la culture.

Le communiqué de presse et la lettre de mission sont disponibles ici.