Veille Juridique

Décision n° 2021-26 du 25 janvier 2021 du CSA procédant au retrait d’une partie du canal attribué à France Télévisions pour la diffusion de France 4, en vue de sa diffusion en définition standard

La décision n° 2021-26 du 25 janvier 2021 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 », a été publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2021.

La décision est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil