Veille Juridique

Décision n° 2021-27 du 25 janvier 2021 du CSA procédant au retrait d’une partie du canal attribué à France Télévisions pour la diffusion de Franceinfo :, en vue de sa diffusion en définition standard

La décision n° 2021-27 du 25 janvier 2021 modifiant la décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d’information en continu, en vue de sa diffusion en haute définition, a été publiée au Journal Officiel du 29 janvier 2021.

La décision est disponible ici.

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