Veille Juridique

Proposition de loi de Catherine Morin-Desailly (UC) relative à la modernisation de la TNT

La proposition de loi relative à la modernisation de la télévision numérique terrestre (TNT) de Catherine Morin-Desailly (UC) a été déposée au Sénat le 4 février 2021.

Le dossier législatif est disponible ici.

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