Veille Juridique

Service de recherche du Parlement européen : note sur la responsabilité des plateformes

L’étude du service de recherche du Parlement européen sur la responsabilité des plateformes propose des options politiques pour un régime de responsabilité européen efficace: (i) maintenir le statu quo; (ii) sensibilisation et éducation aux médias; (iii) promouvoir l’autorégulation; (iv) mise en place de mécanismes et d’outils de corégulation; (v) adoption d’une législation statutaire; (vi) modifier la responsabilité secondaire des plateformes en employant deux modèles différents – (a) en clarifiant les conditions d’exonération de responsabilité en vertu de la directive sur le commerce électronique, ou (b) en établissant un régime de responsabilité harmonisé.

L’étude est disponible ici.

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