Veille Juridique

Proposition de règlement concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles au sein de l’Union

La Commission européenne a présenté mercredi 24 février un nouveau règlement pour que les Européens puissent utiliser leurs forfaits sans surcoût pendant dix ans supplémentaires depuis n’importe quel pays de l’Union. Instaurée en 2017, la suppression du « roaming » doit prendre fin en juin 2022.

Le dossier législatif est disponible ici.

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