Veille Juridique

Le Conseil d’Etat rejette la requête de Google contre la délibération de la Cnil sur ses pratiques en matière de cookies

Dans une décision publiée jeudi 4 mars, le Conseil d’Etat a rejeté la requête formulée par les sociétés Google LLC et Google Ireland Limited demandant en référé la suspension de l’exécution de la délibération de la Cnil du 7 décembre 2020 qui les sanctionnait de 100 millions d’euros d’amende. La Cnil avait en effet prononcé des sanctions financières contre Google et Amazon (100 millions d’euros pour l’un, 35 millions pour l’autre) pour avoir déposé des cookies publicitaires sans que l’internaute ne donne préalablement son accord, ni qu’il ait été correctement informé de leurs finalités. Soit un non respect de l’article 82 de la loi Informatiques et Libertés.  

Les deux sociétés ont été sanctionnées par la Cnil pour ne pas respecter la législation française sur le dépôt de cookies au sein de leur site web, avec un défaut d’information via les bandeaux. Elles ont l’obligation de se mettre en conformité sous trois mois après la notification de la décision initiale de la Cnil, soit au plus tard le 4 avril, sous peine d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard. Le Conseil d’Etat vient donc de valider cette astreinte en référé ; il doit désormais se prononcer sur le fond de la requête.

La décision est disponible ici.

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