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Avis du CEPD sur le projet de règlement ePrivacy

Le Comité européen de protection des données (CEPD) a salué le 9 mars 2021 le mandat de négociation adopté par le Conseil de l’UE le 10 février sur le projet de règlement ePrivacy. Il s’agit d’une étape positive en matière de protection de la vie privée. (…)

Le nouveau règlement doit faire respecter l’exigence de consentement pour les cookies et les technologies similaires, et offrir aux fournisseurs de services des outils techniques leur permettant d’obtenir facilement ce consentement (article 8).

La nécessité d’une approche de préservation de la vie privée concernant les solutions « à prendre ou à laisser »

(…) Le CEPD souligne la nécessité d’inclure une disposition explicite dans le règlement ePrivacy pour entériner l’interdiction [des solutions « à prendre ou à laisser »], afin de permettre aux utilisateurs d’accepter ou de refuser le profilage (ndr : la fourniture des services est subordonnée au consentement de l’utilisateur au traitement de ses données personnelles, alors que celui-ci n’est pas nécessaire à la fourniture de ces services. Ce type de consentement conditionné est appelé « à prendre ou à laisser »).

Les utilisateurs devraient pouvoir choisir des alternatives proposées par les fournisseurs de services, quel que soit leur secteur d’activité ou leur modèle de financement actuel. (…)

L’avis est disponible ici.