Veille Juridique

Assemblée nationale : Question écrite de Jean-Paul Dufrègne (GDR) sur les pratiques monopolistiques d’Apple

Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur certaines pratiques monopolistiques du géant Apple, dénoncées récemment par l’association France digitale. Le 9 mars 2021, l’association a porté plainte contre la firme américaine auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) au motif que les publicités personnalisées sont activées par défaut dans les réglages de l’iPhone, sans avoir recueilli au préalable le consentement des utilisateurs. Pour France digitale, c’est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Par ailleurs, l’association rappelle que l’entreprise américaine est visée par plusieurs procédures judiciaires en France, notamment pour abus de position dominante et comportement anticoncurrentiel. Outre-Manche, l’autorité de la concurrence britannique a ouvert depuis le 4 mars 2021 une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles de l’App Store. Dans le même temps, la Commission européenne se penche, elle, sur une autre pratique d’Apple qui consiste à imposer à tous l’utilisation de son système de paiement IAP (in app payment) au détriment là encore de la concurrence. À cela, on peut ajouter la mécanique de la règle édictée par le constructeur de l’IPhone sur les achats intégrés et en particulier la commission de 30 % prélevée par Apple sur le prix des applications et sur les services par abonnement qui constitue également, toujours selon France digitale, une distorsion de concurrence. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu’il compte prendre pour réguler les comportements monopolistiques d’Apple tels qu’ils sont dénoncés par l’association France digitale.

La question est disponible ici.

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