Veille Juridique

Observations de Netflix sur le projet de décret SMAD

Dans le cadre de ses observations sur le projet de décret SMAD notifié par la France à la Commission européenne le 18 décembre 2020, Netflix considère que ce texte comporte certaines dispositions problématiques susceptibles d’entrer en contradiction avec le droit européen.

Les observations de Netflix sont disponibles ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil