Veille Juridique

CSA : avis du 22 mars 2021 sur le projet de loi organique relatif à la protection de l’accès du public aux oeuvres culturelles à l’ère numérique et le projet de loi relatif à la protection de l’accès de l’accès du public aux oeuvres culturelles

Après avoir été saisi le 10 mars par le Gouvernement, le CSA rend un avis favorable sur le projet de loi ordinaire relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère du numérique (nouveau PJL audiovisuel). Il a pour objectifs de renforcer « les droits des auteurs et la protection des droits de propriété intellectuelle sur internet » ainsi que de réunir le CSA et la Hadopi dans le régulateur unique de l’Arcom. Sur la constitution de cette nouvelle entité, le CSA souligne que « la nouvelle autorité ne pourra exercer pleinement les missions qu’il est envisagé de lui confier sans que lui soient allouées les ressources finances correspondantes ».

De plus, dans son avis le CSA apporte plusieurs remarques, à commencer par l’importance de la modernisation de la TNT dont le présent PJL pourrait reprendre certaines des dispositions du PJL audiovisuel de mars 2020, par exemple « la disposition qui donne la faculté à l’autorité de régulation d’autoriser, à titre expérimental la diffusion en UHD de programmes de services de télévision déjà autorisés », « la disposition créant un label « Prêt pour la TNT en UHD » » ou encore « l’obligation progressive de comptabilité des téléviseurs et adaptateurs TNT avec les normes de l’UHD ». Concernant les mentions légales de la radio et l’audio numérique, le Conseil estime utile de reprendre les précisions de L.121-3 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses proposées dans l’ancien PJL audiovisuel. Il appelle également les pouvoirs publics à mettre en place « des outils permettant d’assurer que la diversité culturelle soit garantie sur les services de musique en ligne à la demande ». Enfin, il renouvelle sa suggestion que le Gouvernement confie à des experts une mission de réflexion sur l’évolution des règles sectorielles limitants la concentration dont le régime actuellement en vigueur « se révèle obsolète dans plusieurs de ses composantes, face notamment aux évolutions démographiques, économiques et technologiques du secteur ».

Par ailleurs, ce PJL s’accompagne d’un PJL organique n’appelant aucune observation de la part du Conseil.

L’avis est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil