Veille Juridique

Avis de DIGITALEUROPE sur le DSA

DIGITALEUROPE a publié son avis sur le Digital Services Act (DSA). Les principaux points sont les suivants :

Nous nous félicitons que la proposition préserve les principes fondamentaux de la directive sur le commerce électronique (…). Le maintien de principes tels que la responsabilité limitée, l’absence de contrôle général et le pays d’origine est essentiel à l’innovation et à la croissance continues de ces services numériques en Europe et sera crucial pour une reprise économique rapide.

Nous approuvons le fait que le DSA distingue clairement les responsabilités des différents acteurs en ligne. La loi devrait maintenir les fondements du régime éprouvé du commerce électronique, dans lequel la responsabilité devrait être fondée sur des connaissances réelles et sur l’inaction. Un contenu illégal dont la plateforme n’a pas connaissance ne devrait entraîner sa responsabilité.

Nous nous félicitons que le DSA reconnaisse que le contenu préjudiciable (mais légal) doit être encadré différemment que le contenu illégal. Le contenu préjudiciable est contextuel, difficile à définir, il peut être culturellement subjectif et est souvent juridiquement ambigu.

DIGITALEUROPE est fermement convaincu que des définitions importantes, comme celle des très grande plate-formes, ne devraient pas être laissées à des actes délégués. Toutes les parties prenantes concernées devraient avoir la possibilité de contribuer à l’élaboration de définitions et de méthodologies susceptibles d’avoir un impact significatif sur la mise en œuvre de la loi.

Nous pensons que les exigences de diligence du DSA telles que les tiers de confiance, la traçabilité des commerçants et les mécanismes de transparence, si elles sont développées de manière proportionnée et réalisable, offriront des opportunités d’améliorer la collaboration entre toutes les parties prenantes, permettant un environnement en ligne plus sûr.

Nous nous félicitons de la formalisation des règles sur les mécanismes de notification et d’action entre les intermédiaires en ligne. Cette formalisation facilitera le processus d’examen et une action rapide contre les contenus et les produits illicites.

Nous soutenons la volonté d’instaurer de la transparence dans les pratiques de modération du contenu. Cependant, il sera important que ces mesures de transparence garantissent que la vie privée des utilisateurs est protégée et que les informations commercialement sensibles ne sont pas divulguées.

DIGITALEUROPE s’inquiète de la faisabilité du calendrier de mise en œuvre. Nous recommandons une période de 12 à 18 mois pour une mise en œuvre.

Le communiqué est disponible ici.

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