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La Commission européenne retire sa décision de 2019 concernant Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky

La Commission européenne a retiré sa décision de 2019 qui avait rendu les engagements offerts par Disney, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky juridiquement contraignants en vertu des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Les engagements répondaient aux préoccupations de la Commission concernant certaines clauses des accords de licence de films des studios pour la télévision payante avec Sky UK. Ces clauses ont empêché Sky UK d’autoriser les consommateurs de l’UE en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande à s’abonner aux services de télévision payante de Sky UK pour accéder aux films par satellite ou en ligne. Ils ont également exigé de certains studios qu’ils veillent à ce que les diffuseurs autres que Sky UK ne soient pas en mesure de rendre leurs services de télévision payante disponibles au Royaume-Uni et en Irlande. Le retrait de la décision de 2019 fait suite à l’annulation de la décision antérieure de la Commission de 2016 dans la même enquête, qui rendait des engagements similaires contraignants pour Paramount Pictures. Alors que le Tribunal avait confirmé la décision de la Commission de 2016, avec son arrêt de 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt du Tribunal et a annulé cette décision parce qu’elle estimait que les engagements avaient affecté de manière disproportionnée les droits contractuels du Groupe Canal +, diffuseur tiers (affaire C 132/19). (…)

Au vu de ces décisions et des modifications apportées aux accords entre les studios et les diffuseurs, la Commission ne voit pas la nécessité de poursuivre l’enquête et a donc clos la procédure.

Le communiqué est disponible ici.