CNIL : nouvelles règles pour les cookies et autres traceurs

Le délai accordé pour mettre en conformité les sites et applications mobiles aux règles en matière de traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL rappelle les éléments clés de la règlementation sur lesquels elle a focalisé ses efforts d’accompagnement pendant cette période et présente les actions à venir.

Désormais, l’ensemble des usages liés aux traceurs doit être présenté à l’utilisateur au moment où celui-ci doit faire son choix. Refuser les traceurs doit par ailleurs être aussi simple que les accepter.

S’agissant des cookie walls qui conditionnent l’accès à un site à l’acceptation du dépôt de traceurs, « dans l’attente d’une clarification pérenne sur cette question par le législateur européen [adoption du règlement e-Privacy], la CNIL appliquera les textes en vigueur, tels qu’éclairés par la jurisprudence, pour déterminer au cas par cas si le consentement des personnes est libre et si un cookie wall est licite ou non ».

Des contrôles vont maintenant être réalisés pour évaluer l’application des règles relatives aux traceurs et, en cas de manquements constatés, la Cnil utilisera la gamme des sanctions à sa disposition.

Plus d’informations disponibles ici.