Veille Juridique

Ministère de la Culture : présentation en Conseil des ministres du Projet de loi « Régulation et protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique »

PRÉSENTATION EN CONSEIL DES MINISTRES DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION ET À LA PROTECTION DE L’ACCÈS AUX OEUVRES CULTURELLES À L’ÈRE NUMÉRIQUE

Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux oeuvres culturelles à l’ère numérique a été présenté en conseil des ministres ce jour.

Très attendu par les professionnels de la culture et de l’audiovisuel, ce texte apporte des réponses concrètes à trois enjeux majeurs dans le domaine de la communication audiovisuelle à l’ère numérique : la protection des droits, l’organisation de notre régulation et la défense de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises qui constituent notre patrimoine.

Protection des droits des créateurs
Le projet de loi renforce la lutte contre les sites internet qui tirent un profit commercial de la contrefaçon en violation des droits des créateurs, et détruisent ainsi une part significative de la valeur économique créée par les secteurs culturels. Il facilite ainsi toutes les actions visant à mieux lutter contre les sites contrefaisants : mise en place d’un mécanisme de « listes noires », dispositif contre les « sites miroirs », mécanisme spécifique contre le piratage sportif.

Modernisation de la régulation
Pour mettre en oeuvre ces nouveaux outils, le projet de loi crée un nouveau régulateur, marquant à la fois la volonté de passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre les sites pirates et d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne. Il permet la fusion de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Ce nouveau régulateur, plus puissant et mieux armé, sera compétent sur l’ensemble du champ des contenus audiovisuels et numériques, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage, de protéger les mineurs ou de défendre les publics contre la désinformation et la haine en ligne.

Défense de l’accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises
Le projet de loi organise enfin la protection de notre patrimoine audiovisuel et cinématographique en assurant, en cas de rachat de catalogues d’oeuvres françaises par des acteurs étrangers, que ces derniers demeurent en tout temps accessibles au public français. Il s’agit d’un enjeu de souveraineté important dans un contexte où la demande d’oeuvres françaises et européennes, qui constituent notre patrimoine et contribuent à forger notre identité culturelle, n’a jamais été aussi forte.

Ce projet de loi ambitieux est fondamental pour la défense de la création française.

Le communiqué est disponible ici.

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