Veille Juridique

Conseil d’Etat : le régime d’autorisation préalable pour l’exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G validé

Bouygues Télécom et SFR ont demandé au Conseil d’État d’annuler le régime d’autorisation préalable auquel sont soumis les opérateurs de téléphonie pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G.

Le Conseil d’État juge que les opérateurs ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré les avancées technologiques et les enjeux de sécurité, et que cette autorisation préalable poursuit un but d’intérêt général, celui de se prémunir des risques d’espionnage, de piratage et de sabotage. Il précise également qu’un opérateur qui se verrait opposer un refus d’autorisation et serait contraint par exemple de renouveler ses équipements, supportant ainsi une charge financière excessive, pourrait se voir indemniser par l’État.

Pour ces raisons, le Conseil d’État rejette la requête des opérateurs de téléphonie Bouygues et SFR.

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