Parlement européen : La commission des affaires juridiques demande plus d’action contre le piratage numérique de la diffusion d’événements sportifs en direct

Cette pratique enfreint les droits de propriété intellectuelle et pourrait présenter des risques pour les consommateurs tels que l’exposition à des logiciels malveillants gratuits ou encore le vol de données de cartes de crédit.

Événements sportifs et droit d’auteur

Selon la législation européenne, les événements sportifs, ne bénéficiant pas du statut d’ « œuvre », ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une protection du droit d’auteur, bien que l’enregistrement d’un événement sportif soit protégé.Certains pays ont d’ailleurs introduit des règles spécifiques couvrant les transmissions en direct, mais elles ne sont pas harmonisées au niveau de l’Union européenne.En France, un dispositif de protection spécial a été mis en place dans le code français du sport) et confère aux organisateurs d’événements sportifs un « droit d’exploitation » des événements qu’ils organisent. Ce droit leur octroie un monopole sur le droit de diffuser leur événement.
L’objectif est de « s’attaquer à ces milliers et milliers de diffuseurs illégaux qui reçoivent le signal de différents événements sportifs à travers l’Europe et le diffusent illégalement », a déclaré le président de la commission JURI, Adrián Vázquez Lázara (Renew, Espagne). Les clubs sportifs ne pouvant actuellement pas vendre de billets, « nous devons protéger le seul revenu qui leur reste, à savoir les droits de retransmission ».

Un besoin de réaction rapide

Les diffusions d’événements sportifs en direct ont une valeur économique limitée dans le temps (la durée de l’événement), ce qui signifie que la fenêtre d’action pour lutter contre le piratage est réduite.Les procédures actuelles sont longues et leur application intervient souvent trop tard, les rendant inefficaces. Selon les députés membres de la commission des affaires juridiques, la meilleure façon de lutter contre ces diffusions pirates serait de les suspendre immédiatement, avant qu’elles n’aient le temps de perdre de la valeur.

Comment les députés veulent-ils s’y prendre ?

Le rapport, approuvé par la commission le 13 avril, demande l’extension des droits existants aux diffusions en direct. Il demande également à la Commission européenne de proposer des mesures concrètes spécifiquement adaptées aux événements sportifs en direct, permettant la suppression immédiate ou la désactivation de l’accès au contenu sans bloquer la diffusion légale.La suppression du contenu illégal doit intervenir immédiatement après la réception de la notification et au plus tard 30 minutes après le début de l’événement. Les nouvelles règles devraient viser les diffuseurs de ces contenus, et non les spectateurs qui ignorent souvent qu’ils consomment du contenu illégal.

Prochaines étapes

Le rapport devrait être soumis au vote durant la session plénière de mai.

Le communiqué est disponible ici.