Veille Juridique

Cour des comptes : Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2020 (Avances à l’audiovisuel public)

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur le budget de l’État en 2020, accompagné de 65 analyses de l’exécution budgétaire.

L’analyse concernant le compte de concours financier relatif aux avances à l’audiovisuel public souligne que « la pérennité du modèle de la CAP [contribution à l’audiovisuel public] ne paraît plus assurée compte tenu des évolutions des modèles de consommation audiovisuelle, des mutations technologiques et de la suppression programmée en 2023 de la taxe d’habitation ».

Ainsi, la Cour s’inquiète du mécanisme de « garantie de ressources », qui assure le financement des groupes audiovisuels publics, « si un différentiel est constaté entre le montant prévisionnel de CAP et les encaissements nets ». « La diminution de recettes [induite par la baisse du taux d’équipement] emporterait la nécessité de leur substituer des recettes budgétaires par activation du mécanisme de garantie, se traduisant par une charge supplémentaire pour le budget de l’Etat », explique la Cour. Elle incite donc à poursuivre la réflexion sur l’avenir de la CAP et sur la gouvernance et le financement de l’audiovisuel public.

Dans le contexte actuel, le ministère de l’Economie a annoncé le 14 avril le report de 3 mois de l’échéance déclarative et du paiement de la CAP due au mois d’avril par les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration et par les salles de sport.

La note est disponible ici.

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