Veille Juridique

Ministère de l’économie : consultation publique sur l’amélioration de la couverture mobile en Outre-Mer

Le processus d’attribution pour de nouvelles bandes de fréquences concernant les territoires de La Réunion (bandes 700 MHz et 3,5 GHz)  et de Mayotte (bandes 700 MHz et 900 MHz le cas échéant) est actuellement très avancées. L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a déjà conduit deux consultations publiques entre 2020 et 2021.   Pour mémoire, le Gouvernement a fixé fin 2020 trois principaux objectifs pour ces territoires :

  • L’aménagement numérique : des obligations de couverture spécifiques sont prévues pour les zones prioritaires identifiées par les collectivités locales de ces territoires,
  • Le maintien de la dynamique concurrentielle favorable à des offres innovantes et compétitives sur ces marchés insulaires : le cadre d’attribution proposé fournit à tous les acteurs des opportunités d’amélioration de leur portefeuille de fréquences en faveur de la qualité de service des réseaux mobiles.
  • Le soutien à l’innovation : le lancement de la 5G par les opérateurs mobiles de ces territoires favorisera l’émergence de nouveaux usages pour le grand-public et de services innovants pour les entreprises.

L’Arcep devrait prochainement transmettre au Gouvernement une proposition de décision relative aux conditions et modalités d’attribution des fréquences pour ces territoires. Dans ce cadre, il revient au gouvernement de fixer par décret  le niveau des redevances dues pour l’occupation du domaine public hertzien. C’est l’objet de la présente consultation.

La présente consultation publique porte sur :

  • un projet de décret précisant les redevances exigibles au titre de l’utilisation de ces fréquences pour La Réunion et pour Mayotte. Une fiche en annexe aux textes de la consultation publique détaille les éléments du décret.
  • deux projets d’arrêtés, respectivement pour La Réunion et pour Mayotte, fixant principalement les prix de réserve des bandes de fréquences attribuables dans le cadre des enchères à 0 euro.

Plus d’informations disponibles ici.

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