Veille Juridique

Parlement européen : Adoption de nouvelles règles pour un retrait rapide des contenus terroristes en ligne

Une nouvelle législation visant à lutter contre la diffusion de contenus terroristes en ligne a été adoptée par le Parlement mercredi.

Le nouveau règlement visera les contenus tels que les textes, les images, les enregistrements sonores ou les vidéos, notamment les transmissions en direct, qui incitent, sollicitent ou contribuent à des infractions terroristes, qui fournissent des instructions pour de telles infractions ou qui incitent des personnes à participer à un groupe terroriste. Conformément aux définitions des infractions incluses dans la directive sur la lutte contre le terrorisme, le règlement couvrira les contenus qui donnent des indications sur la manière de fabriquer et d’utiliser des explosifs, des armes à feu et d’autres armes à des fins terroristes.

Les contenus terroristes doivent être supprimés dans un délai d’une heure

Les fournisseurs de services d’hébergement devront retirer ou désactiver l’accès aux contenus terroristes signalés dans tous les États membres dans un délai d’une heure suivant la réception d’un ordre de retrait de l’autorité compétente. Les États membres adopteront des règles sur les sanctions, dont le degré prendra en compte la nature de la violation et de la taille de l’entreprise responsable.

Protection du matériel éducatif, artistique, de recherche et de journalisme

Le contenu téléchargé à des fins éducatives, journalistiques, artistiques ou de recherche, ou utilisé à des fins de sensibilisation, ne sera pas considéré comme du contenu terroriste au titre de ces nouvelles règles.

Pas d’obligation générale de surveillance ou de filtrage des contenus

Les plateformes internet n’auront aucune obligation générale de surveiller ou de filtrer les contenus. Toutefois, lorsque des autorités nationales compétentes ont établi qu’un fournisseur de services d’hébergement est exposé à du contenu terroriste, la société devra prendre des mesures spécifiques pour empêcher leur propagation. Le prestataire de services devra ensuite décider des mesures spécifiques à prendre pour empêcher cette propagation et il n’y aura aucune obligation d’utiliser des outils automatisés. Les entreprises devraient publier des rapports de transparence annuels sur les mesures qu’ils ont prises pour stopper la diffusion de contenus terroristes.

Citation

Le rapporteur Patryk Jaki (ECR, PL) a déclaré: « Les terroristes recrutent, partagent de la propagande et coordonnent des attentats sur internet. Aujourd’hui, nous avons mis en place des mécanismes efficaces permettant aux États membres de supprimer les contenus terroristes dans un délai maximum d’une heure dans toute l’UE. Je suis fermement convaincu que ce que nous avons obtenu est un bon résultat, qui trouve un équilibre entre la sécurité et la liberté d’expression en ligne, qui protège le contenu légal et l’accès à l’information pour chaque citoyen de l’Union, tout en luttant contre le terrorisme via la coopération et la confiance entre les États. »

Prochaines étapes

Le règlement entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il commencera à s’appliquer 12 mois après son entrée en vigueur.

Le communiqué est disponible ici.

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