Avis de l’ACT sur le Digital Services Act (DSA)

L’ACT a publié un avis sur le projet de règlement DSA le 17 mai 2021.

Les radiodiffuseurs et le pluralisme des médias en général ont besoin d’un régime de responsabilité solide offrant un environnement en ligne sûr et digne de confiance.

Le règlement proposé devrait refléter les réalités actuelles du marché, où plusieurs acteurs ont émergé et dont le statut a dépassé la « simple nature technique, automatique et passive ».

Un élargissement des exemptions de responsabilité au profit de ces intermédiaires se révélerait préjudiciable au marché de la création de contenu qui a besoin d’outils plus robustes pour lutter contre la diffusion illégale de leurs contenus en ligne.

Les procédures de notification et d’action proposées devront être analysées à la lumière des lois existantes sur le droit d’auteur afin de garantir que les processus menant à des mesures de retrait et de maintien rapides puissent continuer à être appliqués et améliorés.

Les colégislateurs souhaiteront peut-être évaluer les occasions manquées de lutter contre le piratage de la télévision en ligne. Le rôle et la portée des signaleurs de confiance et les dispositions de Know Your Business Customer sont trop restreints pour cibler et suspendre efficacement les comportements abusifs.

De même, il n’y a aucune raison que les plateformes soient exemptées de responsabilité pour le contenu publicitaire qu’elles sélectionnent, placent, promeuvent et dont elles tirent profit. Un régime efficace devrait garantir qu’elles sont directement responsables de tout le contenu publicitaire de leurs services et qu’elles sont tenues de rendre compte du contenu qui ne répond pas aux normes généralement acceptées – comme c’est le cas pour les radiodiffuseurs.

Nous nous félicitons de l’ambition de la proposition de parvenir à une plus grande responsabilité concernant les contenus préjudiciables, en particulier en ce qui concerne la désinformation. Des codes de conduite stricts seront nécessaires pour obtenir des résultats, des engagements et une surveillance tangibles et vérifiables. Les audits indépendants obligatoires imposés sur les très grandes plateformes est une première, mais n’est pas suffisant. Une transparence algorithmique bien plus grande et nécessaire.

En résumé, si certaines mesures sont conformes aux besoins de pluralisme des médias et de souveraineté culturelle en Europe, d’autres devront être révisées pour garantir que le DSA présente une réelle opportunité pour l’écosystème médiatique européen.

Le communiqué et l’avis sont disponibles ici.