Veille Juridique

JO : ordonnance de transposition de la directive sur le droit d’auteur de 2019

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, a été publiée au JO du 13 mai.

Le Journal officiel est disponible ici.

image_pdfimage_print

Twitter NPA Conseil